Conditions générales de ventes (CGV) :

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis/contrat porteur de la mention " bon pour accord ", signé avant toute réalisation d'une prestation. Cela implique que vous avez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptez.

. Objet :

Les conditions générales de ventes (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client {prenom} {nom} et Céline Dupuis (ci-après nommée « la photographe ») inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat de Nîmes sous le numéro SIREN : 880201983 Code APE 7420Z Adresse du siège social : 5 Rue Domitienne 30620 Bernis.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

. Commande :

Tout devis/contrat signé par le client tient lieu de bon de commande.
Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le devis précédée de la mention " bon pour accord ".
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la photographe.

. Tarifs :

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et de la commande de produits complémentaires.

Selon l'article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable).

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les tarifs présents sur le devis sont valables pendant une durée d'un mois.

. Frais de déplacement :

Un barème kilométrique sera appliqué pour les frais de déplacements de la photographe pour toute prestation se déroulant à plus de 10 km de son home studio situé au 5 rue Domitienne 30620 Bernis. Au-delà du dixième kilomètre, les frais de déplacement sont à la charge du client à hauteur de 0.50€/km.

. Réservation d’une séance :

La réservation d'une séance photo par le client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention " bon pour accord " signé et le versement d’un acompte (appelé « frais de séance »). Cela signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte. A défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte, et ce, sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né les parents s’engagent à avertir la photographe le plus tôt possible après la naissance de leur enfant pour garantir de pouvoir proposer une date idéalement dans les 3 premières semaines suivant la naissance.

. Modalités de paiement :

Le paiement s’effectue en carte bancaire, en liquide ou par virement. La photographe n’accepte pas les règlements par chèque. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

L’acompte sera réglé lors de la validation du devis par le client.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit le jour de celle-ci, avant la prise de photos.

Dans le cas des collections duos , le règlement s’effectuera en plusieurs fois : le paiement de l’acompte (frais de séances) et un règlement par séance. Chaque séance fera l’objet d’un paiement correspondant au projet du jour en question.

Les cartes cadeaux sont à payer en intégralité au moment de la commande.

Le montant total des produits (photos au format numérique, tirages, album, faire-part etc…) est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

À tout moment, le client peut choisir une offre plus supérieure ou ajouter des options supplémentaires, le contraire n’est pas possible.

Lors du choix des photos par le client sur la galerie un code correspondant au montant des photos déjà payé dans l'offre initiale choisie par ce dernier lui sera fourni. Ce code n'est utilisable qu'une seule fois par galerie. Toute utilisation multiple afin d'obtenir frauduleusement des photos supplémentaires est interdite et est considéré comme du vol.

. Droit de rétractation :

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance ou de l’achat d’une carte cadeau. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Toutefois ce droit de rétractation ne s’appliquera pas si :

-Le travail préparatoire a déjà été engagé par la photographe avec votre accord avant la fin de ce délai (services nettement personnalisés dont la réalisation nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences esthétiques précises).

-Si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant la fin de ce délai.

-Si les produits ont été commandés et/ou livrés (photos au format numérique, tirages, album, faire-part etc…) Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

. Report ou annulation :

En cas d’annulation de la part du client (hors cas de force majeur), les frais de séances ne seront pas remboursés (ceux-ci couvrants forfaitairement les frais de préparation de votre séance, dessin préparatoire, temps d’échanges etc… engagés par la photographe et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue). La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

Cas de force majeure :

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou un échange de prestations ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de séance seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Si le client ne peut honorer le contrat pour cas de force majeur, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou un échange de prestations ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de séances seront remboursés sauf si :

-Le travail préparatoire a déjà été engagé par la photographe (services nettement personnalisés dont la réalisation nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences esthétiques précises).

-Si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité.

Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie, accouchement…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 21 53 27 21. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

. Déroulement d’une séance :

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.

Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

. Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, le client pourra accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Le cas échéant, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

. Responsabilité :

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

. Post-production :

Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute définition.

Le traitement des photos numériques sera effectué dans un délai de 3 semaines suivant la séance (sauf cas exceptionnel dont le client sera informé. ex: congés).

Les photos seront proposées aux clients dans un premier temps en basse qualité et filigranées de façon à ce qu’il puisse faire son choix en fonction de la prestation qu’il aura choisie. Ces photos filigranées ne pourront en aucun cas être utilisées, copiées par le client. Les photos filigranées sont des épreuves qui appartiennent à la photographe et qui ont pour seul but le choix de photos du client.

Le client reconnaît avoir consulté les images et le style artistique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son travail. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la celle-ci est unique et artistique, que les photographies livrées et/ou le maquillage réalisé peuvent être différents des prestations faites dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son sens artistique personnel et professionnel pour créer des images cohérentes avec sa vision du projet. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les goûts ou les critères esthétiques propres à chacun ne peuvent pas être un motif de rejet des photographies réalisées.

La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation des albums. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.

. Conservation des fichiers numériques :

La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un matériel de stockage défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

. Impression des photos :

La photographe travaille avec un laboratoire professionnel choisi pour son expertise en matière d’impression photos. Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.

. Livraison de la commande :

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits créés a partir de la séance (tirages, album, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l'adresse du siège social, 5 Rue Domitienne 30620 Bernis. (Sauf accord particulier)

Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits (délai indicatif).

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

. Propriété intellectuelle :

Selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur), les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client, lui, est inaliénable.

Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Les photos filigranées proposées au client ne pourront en aucun cas être utilisées, copiées par le client. Les photos filigranées sont des épreuves qui appartiennent à la photographe et qui ont pour seul but le choix de photos du client.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction des photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive des photographies par un tiers.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

. Droit à l’image et autorisation de diffusion :

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.

Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

Sauf avis contraire du client, (une autorisation sera signée) la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée illimitée.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

. Données à caractère personnel :

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale

. Loi applicable :

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels:

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige. Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée. En cas de litige, le client reconnait la seule compétence de la juridiction de Nîmes (Gard).

Le contrat prend effet le jour de la signature du client. Il est valable, sans limite de territoire, pour une durée illimitée.

Lu et approuvé le :

Signature(s) :

Pose Nuance par Céline Dupuis photographe et artiste prénatale - SIRET 880201983 – APE 7420Z - Tel :

06.21.53.27.21 - www.posenuance.fr – celine.d@posenuance.fr