Conditions générales de vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et le STUDIO HD représentée par Sandrine HUBERT DELISLE, photographe, exerçant sous le SIRET 79265460000024, code APE 7420Z activités photographiques, siège social 6 Impasse Aldébaran – Mont Rouefeuille 97434 Saint Gilles les Bains. Le photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Article 2 : OBJET 

La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.

Article 3 : RÉSERVATION 

Lors de toute réservation, le client s’engage à respecter la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte (correspondant généralement à 50% du montant total de la prestation hors évènements) est à régler le jour de la réservation et correspond aux frais de séance. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en compte. 

Article 4 : TARIFS 

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations chaque année, sans préavis ni indemnité (pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques par exemple). Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Article 5 : PAIEMENT 

Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Les paiements par CB, virement, chèque et espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72 h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 €/j)

Article 6 : DÉLAI DE RETRACTATION 

Le client n’ayant pas été démarché par Sandrine HUBERT DELISLE mais étant venu de lui-même réserver une prestation, la réservation est ferme et définitive après paiement de l'acompte, le client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation. En cas d'annulation par le client, l'acompte payé par au moment de la réservation ne sera pas remboursable et sera définitivement perdu.

Article 7 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES 

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, le photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir le photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, pour toute prestation en extérieur, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de conditions climatiques particulièrement défavorables, le photographe ne se déplace pas; la séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que les frais de séance ne seront pas rendus et seront définitivement perdus.

Article 8 : MODIFICATION ET/OU REPORT 

Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries ou maladie par exemple).

Article 9 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE 

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le photographe se réserve le droit de reporter la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant. 

La séance pourra aussi être reportée par le photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 6 mois suivants la date initialement prévue. 

Article 10 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. 

Article 11 : PERTE DE DONNEES ACCIDENTELLES

Malgré toute l’attention que je porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. 

Le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation ou à une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

Article 11 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vues, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.

Interdiction de retoucher les photos : Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit par le client sans accord préalable de l’auteur.

Aucun fichier brut original (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. 

Les fichiers numériques sont livrés signés au format .jpeg et aucun fichier ne sera cédé.

Article 12 : DELAIS

Les meilleurs fichiers photos sont sélectionnés par le Photographe et cette sélection sera ensuite développée (logiciel Lightroom) puis retouchée (Photoshop).

Ces images sont fournies au "client" sur une galerie. Il pourra faire le choix de ses photos prévues par sa prestation.

Délai environ 10 jours après la date du shooting.

La retouche photo est faite minutieusement par Sandrine HUBERT DELISLE, Photographe-Retoucheur.

En fonction du nombre de fichiers à retoucher en cours, les délais de livraison de la commande (fichiers numériques retouchés en haute définition) peuvent être longs.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dommages et intérêts, refus de marchandise ou annulation de contrat. 

Article 13 : IMPRESSION DES PHOTOS 

Sandrine HUBERT DELISLE travaille avec imprimeur professionnel spécialisé en tirages photos.

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs qu’en passant par le photographe, celui-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Il ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via sa société. 

Le montant total des supports est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

Article 14 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES 

Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Article 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. 

Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. 

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. 

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite. 

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par le photographe. En cas de non respect de cette obligation, le client devra remplacer la ou les photos concernées par les fichiers signés

Article 16 : DROIT A L’IMAGE ET DIFFUSION 

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) sous forme d'une autorisation parentale préalablement remplie. 

Sauf avis contraire (non signature du document prévu à cet effet) du client Sandrine HUBERT DELISLE pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

Article 17 : RESPONSABILITE EN CAS DE MODELES MINEURS

Les modèles mineurs devront être accompagnés d’un adulte pendant le temps de la séance.

Si toutefois ce n’était pas le cas, un document de décharge de responsabilité devra être signé par une personne ayant l’autorité parentale .

Article 18 : RESPONSABILITE EN CAS DE BLESSURE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Le photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Article 19 : LOI APPLICABLE 

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de la Réunion pour régler le litige.

Article 20 : LITIGE
En cas de litige, merci de contacter studio@hubertdelisle.com.
La plateforme de règlement en ligne des litiges est également à votre disposition. Cliquez ici pour y accéder : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le médiateur désigné est M. Dominique Coulon. L'adresse pour les envois de dossier est : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines, France. 
L'adresse du site web pour les demandes de médiation est https://cc-mediateurconso-bfc.fr.

 Article 21 : TVA 

A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente i-dessus