Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe {photographe_nom}.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

1. Réservation et commande :

 {photographe_nom} propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: {photographe_site}

 1.1 -  Le fait de réserver une séance ou un reportage photo équivaut à la passation d’une commande par le CLIENT et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
 
  1.2 - La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la PHOTOGRAPHE) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le CLIENT reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la PHOTOGRAPHE par envoi d’e-mail.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la date prévue de saurait être bloquée.
 

2. Acompte et paiement :
 
 Les tarifs sont affichés hors taxes (TVA non applicable - Article 293B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Les devis établis par la photographe sont valables 8 jours. Selon le type de prestation, des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis ou la facture.

Le CLIENT versera à la PHOTOGRAPHE un acompte non remboursable de 40% pour l'exécution des prestations précisées sur la facture.  Cet acompte peut être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
 
 Le solde + tous les frais de déplacement supplémentaires éventuels convenus doivent être payés le jour de la SÉANCE/REPORTAGE PHOTO, par espèces, virement bancaire ou paiement en ligne.

 Aucun service de retouche / post-production ne sera effectué tant que le paiement complet n'aura pas été effectué. Dans le cas où le paiement est refusé après que le paiement a été effectué, aucune photo ne sera publiée jusqu'à ce qu'un paiement intégral soit effectué et encaissé.
 
 Dans le cas d'une commande d'un bon cadeau, le montant est dû comptant à la réservation par virement ou paiement en ligne.
  
3. Produit du travail :
 
Toutes les photographies seront prises en format numérique.  {photographe_nom} met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les photos numériques seront mises à disposition sur une galerie privée en ligne disponible en téléchargement au plus tard 2 semaines après la date de prise de vue.
 Les photos seront livrées sous forme de fichiers JPEG haute résolution dans une galerie en ligne. Les fichiers RAW ne seront pas fournis.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
 

Lorsque la galerie en ligne est livrée, elle reste ouverte pendant 1 MOIS à compter de la date de livraison,  si le client souhaite une prolongation, il devra s'acquitter des frais de 10€ par mois supplémentaire.
 Les demandes de modifications d'images doivent être faites dans les 15 jours suivant la livraison de la galerie en ligne.  Sachez que les fichiers RAW peuvent être détruits à tout moment après la fermeture de la galerie en ligne.
 

À compter de leur livraison au CLIENT, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La PHOTOGRAPHE se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au CLIENT.
 
  Le CLIENT peut télécharger des images de la galerie en ligne pour un usage personnel uniquement. Les images téléchargées ne doivent pas être reproduites sous quelque forme que ce soit, y compris dans le but d'être soumises à des concours, reproduites à des fins commerciales ou sous toute autre forme que celle prévue dans le présent accord ou avec la licence écrite expresse de la PHOTOGRAPHE.

La livraison des produits et supports commandés directement à la photographe se fera par la poste à la charge du CLIENT. La PHOTOGRAPHE atteste amener au guichet de la poste un colis en parfait état et des produits sans défaut à l'intérieur. Si les travaux n'arrivaient pas, été retardés ou livrés abîmés, la PHOTOGRAPHE ne saurait être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

4. Reprogrammation/Arrivées tardives :
 

4.1 - Dans le cas où le CLIENT demande à reporter sa séance pour cause de maladie, d'urgence, de force majeure ou de toute cause indépendante de sa volonté, l'acompte sera appliqué à une séance reportée à condition que l'avis soit donné au moins 7 jours avant la SÉANCE DE PHOTOS prévue (ou un préavis raisonnable en cas d'urgence).
 4.2 - Les demandes de report par les CLIENTS pour toute raison autre qu'une raison en vertu de la clause 4.1 sont à la discrétion de la PHOTOGRAPHE. Des frais de reprogrammation supplémentaires de 50 € doivent être payés par le CLIENT lors de la demande de reprogrammation et la PHOTOGRAPHE sera en droit de conserver tous les montants payés en vertu du présent contrat jusqu'à la SÉANCE DE PHOTOS reprogrammée.
 4.3 - La séance reportée doit avoir lieu dans les 2 semaines suivant la date de la séance d'origine (ou une période plus longue convenue par écrit entre la PHOTOGRAPHE et le Client) et est soumise à la disponibilité de la PHOTOGRAPHE.  
 4.4 - L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout CLIENT qui arrive en retard à la séance aura le temps restant alloué pour la session. Tout temps supplémentaire au-delà de l'heure de fin prévue sera facturé au Client au prorata du tarif de l'heure supplémentaire.
 

Le tarif de l'heure supplémentaire est fixé à 100 €.

 
5. Délai de rétractation et Annulation :

 Conformément à l'article 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte excepté si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.  L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par mail (contact@stephanietoselli.com) dans le délai imparti accompagnée de la copie de son titre d'identité et de sa signature. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4.
 
 ............  

 Ci dessous le modèle pour l’exercice du droit de rétractation :  

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)  
 

A l'attention de {photographe_coordonnees},
 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
 Date :
 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 
 En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive et hors délai de rétractation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client indiqué ci-dessous :  

Si le CLIENT annule cet accord, en donnant un préavis de moins de 24 heures avant la date de la SÉANCE PHOTO ou ne se présente pas à temps, tous les paiements effectués au PHOTOGRAPHE seront perdus et restitués au PHOTOGRAPHE sans condition.
 

Dans le cas où la prestation est effectuée avant la fin du délai de rétractation, soit dans les 14 jours suivant la signature du contrat, le client s'engage par le présent contrat à renoncer à son droit de rétractation.

 
6. Indemnisation  et responsabilités :

6.1 - LA PHOTOGRAPHE et le CLIENT conviennent que la PHOTOGRAPHE n'a aucune obligation de capturer un moment ou une pose ou une personne spécifique pendant la SÉANCE PHOTO. La PHOTOGRAPHE n'est pas responsable de la couverture compromise due à des causes indépendantes de la volonté de la PHOTOGRAPHE, y compris, mais sans s'y limiter, les invités importuns, les retards du CLIENT ou des invités, les conditions météorologiques, les complications d'horaire, les adresses incorrectes fournies au PHOTOGRAPHE, les restrictions des lieux.
6.2   - En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
  6.3 - Sauf demande écrite expresse préalable au début de la SÉANCE PHOTO, la PHOTOGRAPHE n'est pas responsable au titre du présent contrat : des arrière-plans ou des conditions d'éclairage qui peuvent avoir un impact négatif ou restreindre la couverture photographique ; pour la couverture manquée de toute partie de la SÉANCE PHOTO ; ou pour défaut de livraison d'images d'individus spécifiques ou d'objets spécifiques lors de la SÉANCE PHOTO.
 6.4 - Si la PHOTOGRAPHE n'est pas en mesure d'exécuter les services du présent contrat en raison d'une maladie, d'une urgence, d'un incendie, d'un accident, d'une grève, d'un environnement dangereux, d'une menace, d'un cas de force majeure ou de toute cause indépendante de sa volonté : la PHOTOGRAPHE fera des efforts raisonnables pour trouver un photographe de remplacement. qui est prêt à exécuter les services en vertu du présent contrat pour le prix convenu dans le présent contrat si la PHOTOGRAPHE n'est pas en mesure d'exécuter les services ; La PHOTOGRAPHE remboursera intégralement tous les paiements effectués par le CLIENT à la PHOTOGRAPHE en relation avec cette SÉANCE PHOTO si un photographe de remplacement ne peut être trouvé ; Si les honoraires à facturer par la PHOTOGRAPHE remplaçant dépassent les honoraires payables par le CLIENT en vertu du présent contrat, le CLIENT aura le droit de choisir : d'engager le photographe remplaçant (auquel cas, le CLIENT sera responsable de tous les frais supplémentaires facturés par le photographe remplaçant ); ou d'exiger de la PHOTOGRAPHE qu'elle rembourse intégralement tous les paiements conformément au sous-paragraphe 2 ci-dessus.
 6.5 -LA PHOTOGRAPHE se réserve le droit de se substituer à un autre photographe en cas d'inexécution comme indiqué ci-dessus. Le photographe remplaçant est choisi à la discrétion de la PHOTOGRAPHE et ne constitue pas une violation de cet accord. La PHOTOGRAPHE garantit que le photographe remplaçant est de qualité et de professionnalisme comparables.
 6.6 - Si la PHOTOGRAPHE n'est pas en mesure de livrer des documents photographiques en raison de dysfonctionnements technologiques, y compris, mais sans s'y limiter, l'appareil photo et le traitement, ou autrement perdus ou endommagés sans faute de la PHOTOGRAPHE, la PHOTOGRAPHE ne sera pas responsable de toute perte consécutive résultant de la non- livraison, et la responsabilité de la Photographe envers le CLIENT doit être limitée au remboursement des sommes versées à la PHOTOGRAPHE en vertu du présent Contrat.
 6.7 - Le CLIENT comprend et accepte que la PHOTOGRAPHE n'est pas tenu de conserver des copies des photos de ce REPORTAGE PHOTO 1 mois après la livraison de la galerie en ligne au CLIENT. Le CLIENT aura 15 jours après la livraison de la galerie pour informer la PHOTOGRAPHE de tout problème, anomalie, problème technique ou toute autre plainte concernant les photos, leur qualité et leur contenu, ou tout ce qui concerne la couverture de la séance. Après l'expiration de ce délai de 15 jours, la PHOTOGRAPHE ne sera plus responsable envers le CLIENT des corrections, dommages, remboursements, retouches ou reprises. Les retouches après ce terme peuvent être effectuées par la PHOTOGRAPHE à la demande du CLIENT, mais le tarif horaire de 50 € de l'heure et sera facturé avec un minimum d'une heure requise.
 6.8 - Le CLIENT accepte d'indemniser et de tenir la PHOTOGRAPHE inoffensif pour toute blessure personnelle pouvant survenir au cours de la séance de photographie et de la SÉANCE PHOTO immédiatement environnante (y compris toute blessure personnelle résultant de ou liée à tout acte de négligence ou omission de la part de la PHOTOGRAPHE).
 6.9 – Le CLIENT s'engage à indemniser la PHOTOGRAPHE et à le tenir indemne de toutes pertes et réclamations, poursuites, actions en dommages et intérêts, compensations, dépenses, pertes, frais de justice (à titre indemnitaire), contribution, indemnité ou tout autre moyen légal, équitable ou recours légal découlant de ou en relation avec cet accord.
 6.10 – LA PHOTOGRAPHE se réserve le droit d'appréciation dans le choix du matériel photographique remis au client.
 6.11 - Les styles de post-production et d'édition, les effets et l'aspect général des images sont laissés à la discrétion de la PHOTOGRAPHE. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la PHOTOGRAPHE et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La PHOTOGRAPHE est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
 6.12 LA PHOTOGRAPHE se réserve le droit de mettre fin à la couverture et de quitter le lieu de la SÉANCE PHOTO si la photographe subit un comportement inapproprié, menaçant, hostile ou offensant de la part de quiconque lors de la SÉANCE PHOTO ; ou dans le cas où la sécurité de la photographe est en cause. Si la PHOTOGRAPHE quitte la SÉANCE PHOTO conformément à cette clause, la PHOTOGRAPHE ne sera tenue de rembourser aucun montant au CLIENT, mais sera tenue de fournir au CLIENT les photographies prises par la PHOTOGRAPHE avant que la PHOTOGRAPHE ne quitte la SÉANCE PHOTO.
 

7. Calendrier et Planning :
 
 Le CLIENT s'engage à confirmer le planning une semaine avant la SÉANCE PHOTO. La notification de tout changement d'horaire ou de lieu doit être faite en temps opportun et une confirmation de réception doit être obtenue auprès de la PHOTOGRAPHE par le CLIENT. La PHOTOGRAPHE n'est pas responsable de la création ou de la gestion de la chronologie du jour. Si la PHOTOGRAPHE doit rester au-delà du nombre d'heures convenu, des frais supplémentaires de 100 € par heure, par la photographe seront facturés au client.
  

8. Autorisations et permis :
 

Le CLIENT obtiendra toutes les autorisations nécessaires à la PHOTOGRAPHE pour photographier lors de la SÉANCE. La PHOTOGRAPHE n'a aucune obligation d'obtenir l'autorisation des lieux d'accueil, des églises, des bâtiments, des propriétés, des parcs nationaux ou d'autres lieux. Le CLIENT comprend et accepte que tout défaut d'obtention de ces autorisations entraînant des amendes pour la photographe, ou qui empêche la PHOTOGRAPHE de photographier la SÉANCE PHOTO n'est pas la faute, l'engagement ou la responsabilité de la PHOTOGRAPHE et le CLIENT s'engage à :
a -  verser à la PHOTOGRAPHE un montant égal à toute amende qui pourrait être imposée à la PHOTOGRAPHE en raison du défaut du CLIENT d'obtenir toute autorisation requise ;
 b - et de ne faire aucune réclamation (y compris une réclamation pour le remboursement de toute somme versée en vertu du présent accord) découlant de ou liée à tout manquement de la part du CLIENT à obtenir toute autorisation requise.
 

9. Photographe exclusif :
 

Le CLIENT accepte et comprend qu'aucune autre partie autre que la PHOTOGRAPHE ne peut prendre des photos des poses, des situations d'éclairage ou des configurations faites par la PHOTOGRAPHE. Cela ralentit le travail de la PHOTOGRAPHE et viole la propriété intellectuelle de la PHOTOGRAPHE dans la composition des images du REPORTAGE PHOTO. Le CLIENT s'engage à faire tout ce qui est raisonnablement demandé par la PHOTOGRAPHE pour s'assurer qu'aucune personne ne gêne la PHOTOGRAPHE ou ne prenne des photos dans ces situations.
 

10. Droits d'auteur et autorisation de modèle :
 

10.1 LA PHOTOGRAPHE détiendra le droit d'auteur sur toutes les images créées et aura le droit exclusif de faire des reproductions pour, y compris, mais sans s'y limiter, les supports marketing, les portfolios, les exemples de produits, les soumissions à des concours et l'utilisation éditoriales, ou pour l'affichage dans ou sur le site Web de la Photographe et/ou studio. Le CLIENT dégage la PHOTOGRAPHE de toute réclamation et responsabilité en relation avec les photographies et toute utilisation par la PHOTOGRAPHE qui est conforme à cet accord.
 Le client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la photographe des photos qu'elle aura réalisées à un concours.
 10.2 Si les images contiennent un ou des enfants, le CLIENT, en tant que parent ou tuteur de l'enfant, autorise l'utilisation et la publication des images par le PHOTOGRAPHE, y compris aux fins des reproductions en vertu de la clause 10.1
10.3   En cas de refus de publication des images par le CLIENT, ce dernier ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
 10.4 Si la PHOTOGRAPHE souhaite faire d'autres utilisations commerciales des images pour promouvoir les intérêts commerciaux de toute entreprise autre que la propre entreprise de la PHOTOGRAPHE, la PHOTOGRAPHE ne doit pas le faire sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite du Client. Il est entendu que toute duplication ou altération des images originales est strictement interdite sans l'autorisation écrite de la Photographe.
 

11. Médias sociaux et licence d'utilisation personnelle.

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). 
 
En contrepartie du paiement des sommes dues en vertu du présent contrat, la PHOTOGRAPHE accorde au CLIENT une licence perpétuelle non exclusive pour imprimer ou reproduire les images téléchargées à partir de la galerie photo ou livrées par la PHOTOGRAPHE comme suit :

1. Le CLIENT peut partager les photos Web ou haute résolution fournies par la PHOTOGRAPHE sur les comptes de médias sociaux personnels et professionnels du CLIENT, à condition que, dans chacune de ces publications, le CLIENT doit créditer/identifier {photographe_nom} ; son site web {photographe_site} ; ou toute autre d’identification selon le réseaux utilisé.
 2. Cette licence ne permet pas au CLIENT de capturer des images de mauvaise qualité, ou d'éditer ou de modifier des photos de quelque manière que ce soit, ou de faire tout autre acte qui enfreindrait les droits moraux de la PHOTOGRAPHE.
 3. Le CLIENT peut imprimer des photos Web ou haute résolution fournies par la PHOTOGRAPHE ou téléchargées à partir de la galerie de photos pour son usage personnel, et même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Par conséquent, le CLIENT :
 a : ne doit pas vendre, concéder sous licence, sous-licencier, transférer ou autrement distribuer les photos imprimées ;
 b : ne doit pas utiliser les photos imprimées à des fins publicitaires ou commerciales ; et
 c : ne doit pas soumettre ou soumettre les photos à un concours.

 
12. Tarifs et produits supplémentaires :

Les prestations ou marchandises non comprises dans ce contrat initial seront vendues au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous les tarifs sont sujets à changement à tout moment sans préavis. Les codes de réductions n'ont aucune valeur monétaire intrinsèque et ne peuvent être appliqués qu'aux produits ou services achetés.
 

13. Médiation de la consommation :
 
En cas de litige, le consommateur peut accéder au dispositif de résolution amiable en saisissant le MEDIATEUR ci dessous :
 

M. Dominique COULON 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
 cc-mediateurconso-bfc.fr

 
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.