CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cécile Plessis – 198 route des grands camps – 46090 Mercuès

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Cécile Plessis, photographe, numéro de siret 52939504800034 demeurant à Mercuès.

01 – OBJET

Cécile Plessis propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur le site Internet www.cecileplessis.com.

Les clients ont souhaité faire appel à Cécile Plessis pour une séance ou un reportage photographique. La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineurs émancipées.

Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose pas à la prise de vues.

 
02 – CONDITIONS D’EXÉCUTION

Il est de la responsabilité des clients de lire ces conditions générales de vente (CGV). Des fiches conseils pour certaines séances sont envoyées au client. Il est vivement conseillé de les lire et de s’en inspirer pour la bonne conduite de la ou lesdites séances.

03 – RÉSERVATION DES REPORTAGES PHOTO

La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone au 06 86 83 36 52, par e-mail via le formulaire de contact disponible sur le site internet https://www.cecileplessis.com ou au studio photo, 198 route des grands camps à Mercuès.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer les conditions générales de vente et le devis accepté signés.

Un acompte correspondant aux frais de séance est demandé pour réserver.

À défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

04 – PRISE DE VUES ET TRAITEMENT

La prise de vue démarre aux horaires convenus. Le photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux.

Les photographies seront livrées dans un délai de un mois après la date de la séance.

L’impression (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée. Si les clients ont souhaité un livre, ils confient l’entière mise en page du livre au photographe en indiquant les seules photos qu’ils ne souhaitent pas dans le livre (pas plus de 15 photos). Les fichiers JPEG seront gardés un an sur le disque dur du photographe. La galerie en ligne sera conservée pendant trois mois.

 
05 – RÈGLEMENT

Les prix sont ceux valables à la commande.

Des frais de déplacement pourront être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en suppléments.

La réservation n’est effective qu’après paiement de la séance.

Un acompte stipulé sur le contrat est à régler lors de la réservation. Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance photo. Les supports photographiques sont à régler le jour de la commande de ceux-ci. Un paiement en plusieurs fois est accepté sur simple demande. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

La mise à disposition en ligne des photographies ne sera effectuée qu’après paiement du solde de la prestation. Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production. Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du présent contrat, sera facturé en sus par quart d’heure entamé à raison de 150 €/h. De même en sera-t-il pour tout frais ou ajout à la prestation hors contrat.

En cas de bon cadeau, il doit être soldé dès la commande pour obtenir le bon.

La photographe accepte les paiements en espèces, les chèques, les virements bancaires et les paiements en ligne.

06 – REMISE DES PHOTOGRAPHIES

Selon les supports choisis par le client, il est entendu ce qui suit :
 

Fichiers numériques :

La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier au format .jpeg. Les fichiers seront envoyés par lien de téléchargement. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

La photographe ne livre jamais les photos brutes.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata selon les tarifs en vigueur.

Tirages photographiques sur supports et livres photos :

La livraison des supports se fait sur rendez-vous uniquement au studio photo à Mercuès.

07 – COMMANDE DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande des produits dérivés à partir de la séance (livre, photo, tirages, agrandissements...). Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.

Conformément à l’article 120-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

08 – FICHIERS NUMÉRIQUES ET IMPRESSIONS

Il est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « Retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’une impression ou tirage photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans des laboratoires non dédiés à la photographie professionnelle. 

De même la qualité d’affichage des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

09 – STYLE PHOTOGRAPHIQUE

La photographe n’est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait que le client ne s’estimerait pas pleinement satisfait de la prestation fournie. Le client a pris connaissance du style photographique du photographe et a accepté de travailler avec le photographe dans ce sens. En acceptant et en signant ce contrat, le client s’engage à ne pas entamer de poursuites judiciaires à l’encontre du photographe pour des raisons artistiques ou de choix techniques.

Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les clients. De la même manière, la Photographe ne peut garantir un nombre minimum de photos lors de la séance même si elle s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser des clichés variés et de qualité et ce, dans le respect de l’âge et du rythme des enfants.

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des clients, et se réserve le cas échéant, le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

10 – ANNULATION ET RESPONSABILITÉS

Si pour un cas de force majeure la photographe ne peut pas assurer la séance photographique objet dudit contrat, elle mettra tout en œuvre pour trouver une autre date. La photographe n’est pas responsable en cas d’événement extérieur indépendant de sa volonté tel que résultant notamment d’un cas de force majeure, du comportement des personnes présentes lors de la prise de vue, des aléas inhérents à la météo, de tout dysfonctionnement technique du matériel, ou aléas inhérents aux moyens de locomotion pour se rendre sur le lieu de l’événement. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers la photographe qui procédera au remboursement de l’acompte. Si la date ne peut être déplacée ou qu’aucune autre solution n’ait été trouvée, la photographe s’engage à restituer toutes les sommes préalablement versées, y compris les acomptes et sans que le client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement. Cela constituera la rupture du présent contrat.

Si le client devait annuler la séance photographique sans la reporter. La photographe conserverait les sommes déjà versées, sans aucune possibilité de poursuite judiciaire de la part du client.

11 – DROIT D’AUTEUR ET DROIT À L’IMAGE

Les photographies sont protégées par le code de la propriété intellectuelle, le présent contrat ne vaut pas cession des droits moraux et patrimoniaux sur ces photographies.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la Photographe (sauf accord écrit).

Toute utilisation d’une photographie, qu’elle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction..) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Toutefois, la reproduction des images est autorisée de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou presse pour lesquelles l’accord de la photographe est expressément et préalablement requis. Le client est tenu de respecter et de citer le nom de l’entreprise (Cécile Plessis) pour toute diffusion publique, support papier ou Internet, conformément à la loi en matière de Propriété intellectuelle – Art. L111-3 du code de la Propriété intellectuelle. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété intellectuelle. Par ailleurs, sauf sur demande expresse du client, la photographe sera autorisée à utiliser ou à diffuser certaines photographies dans un but promotionnel et de communication, via son site Internet, Facebook, Instagram sans que cette liste ne soit exhaustive.

En aucun cas l’image du client ne sera ternie ou détournée. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son ou à votre insu. Le client fait son affaire personnelle pour requérir l’accord des personnes présentes à l’occasion de la séance photographique en vue d’une éventuelle diffusion publique. 

12 – FRAIS DE DÉPLACEMENT ET AUTRES

L’ensemble des voyages doit être réservé en première classe. Pour les prestations dont le voyage dure plus de 4 heures Aller-Retour du domicile du photographe. Une base kilométrique de 0,60 €/km est appliquée pour tout trajet. Les frais de déplacements du photographe sont à la charge du client. Si le client a une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à sa charge (exemple : séance photo dans un lieu payant). Pour tout déplacement autre qu’en voiture, la photographe sera prise en charge et véhiculée à son arrivée, durant les différents déplacements pendant la journée et reconduite pour son retour.

13 – RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE OU DE CASSE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité sous la surveillance accrue des parents.

Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cécile Plessis se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

16 – ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ DU STUDIO

Le studio est accessible uniquement sur rendez-vous, confirmé par la Photographe.

La photographe ne répond pas aux appels le soir après 19 heures ni le dimanche. Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut répondre au téléphone. Laissez un message, elle vous répondra dès qu’elle en aura connaissance.

17 – LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par Cécile Plessis sont soumises à la loi française.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat.

 
J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente.