Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et Sublimity Photographie EI, Les Grandes Fleuveries – 28160 Frazé – France, SIRET 53476991400027, Code APE 7420Z.

 
Article 1 : Objet

Sublimity Photographie propose des prestations photographiques de type IRIS tels que présentés sur son site internet www.sublimityphotographie.fr ou via la plateforme de réservation fotostudio.io.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. 
 
 Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation photographique joint en annexe que le client s’engage à compléter et à signer en ligne via la plateforme fotostudio.io sous une semaine.

Par son utilisation du site internet www.sublimityphotographie.fr ou par le simple fait de réserver une séance photo IRIS, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et s'engage, dès lors, à utiliser les services de Sublimity Photographie conformément aux stipulations suivantes.

Le client a souhaité faire appel à Sublimity Photographie pour une séance photo IRIS, dont la date est précisée sur un contrat écrit et signé.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les Conditions Générales de ventes applicables à la date de la commande de prestation photographique ou de commande de produits. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

 Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : Réservation

La réservation d’une prestation photographique IRIS se fait exclusivement via le formulaire de contact du site internet www.sublimityphotographie.fr  ou via la plateforme de réservation en ligne fotostudio.io.

La réservation d’une prestation photographie IRIS se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe sur l'agenda en ligne.

Le client s’engage à signer en ligne, via la plateforme fotostudio.io, le contrat accompagné des conditions générales de ventes sous 15 minutes faute de quoi le créneau choisi sera automatique remis en disponibilité sur l'agenda de réservation en ligne.

Un acompte de 50% est exigé pour sceller une réservation. Le montant de l’acompte est mentionné sur le contrat.

La réservation d'une prestation photographique IRIS par le client est acceptée et n'est définitive qu'à réception de l’acompte ET du présent contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...).

A défaut de réception de l’acompte sous 15 minutes suivant la réception de la facture pour la date déterminée avec le Client, la date de la réservation est purement et simplement annulée sans obligation de prévenir.

Article 3 : Déroulement de votre prestation

Le jour de la réalisation de la prestation, il est demandé au client de se présenter au studio 10 minutes en avance (pas plus). L'heure de rendez-vous fixée est impérative, tout retard sera déduit du temps de séance prédéfini.

Au-delà de 10 minutes de retard de la part du client, la séance sera purement et simplement annulée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. La photographe pourra éventuellement accepter un report selon ses disponibilités. En cas de retard de la photographe, celle-ci s'engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Pendant la séance, la photographe n'est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu, chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le client s'engage à faciliter le travail de la photographe lors de l'exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d'une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d'un des participants de la séance, adulte ou enfant.
 Il est rappelé que l'âge minimum recommandé pour une séance photo iris est 5 ans. La prise de vue nécessite de regarder bien droit, de garder l'oeil grand ouvert et fixe pendant quelques secondes, et de ne surtout pas bouger. Un enfant doit donc pouvoir rester immobile et suivre les consignes pour la prise de vue, il doit être de nature calme et stable.
 Seuls les parents sont à même de savoir en réservant une séance photo iris si leur enfant sera capable de respecter l'ensemble des consignes pour la prise. Dans le cas où l'enfant n'est pas coopératif ou que vous avez réservé pour un enfant de moins de 5 ans, et que la prise de vue est impossible à réaliser, la photographe ne pourra être tenue responsable et aucun remboursement ne sera effectué.
 Seules les personnes participant à la séance photos peuvent être présentes au studio.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation, il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un smartphone ou tablette durant la séance.

Les séances se déroulent par défaut au studio, sauf mention spéciale indiquée sur le contrat. Le studio est situé Les Grandes Fleuveries - 28160 Frazé - France. Les clients peuvent se garer dans la cour au niveau du panneau PARKING. Les indications gps pour se rendre au studio leurs sont envoyées 48H avant la séance.

Article 4 : Accessibilité et disponibilité

Le studio de Sublimity Photographie est accessible uniquement sur rendez-vous confirmé entre les deux parties, que ce soit pour effectuer une prise de vue ou récupérer un produit commandé.

La Photographe ne répond pas aux appels téléphoniques lorsqu’elle est en séance photo, il est recommandé de lui envoyer un mail à contact@sublimityohotographie.fr.

La photographe n'est pas tenue de répondre aux appels, messages, mails en dehors de ses heures de travail, ni le week-end et pendant ses vacances.

Article 5 : Prix

 Les prix de vente sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du général des impôts.

Le prix valable est celui indiqué sur le contrat du client. Les prix sont ceux applicables au moment de la réservation d'une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les prix sont sujets à changements à n'importe quel moment et ce sans préavis.  S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacement seront appliqués pour des prestations photographiques en dehors du studio.

Les séances photo IRIS se font du lundi au samedi, sur rendez-vous uniquement, hors congés de la photographe.
 
 Toute demande de séance IRIS à réaliser sur dimanche ou sur un jour férié sera majoré comme suit :
   * 70,00€ supplémentaire pour une séance un dimanche,
 * 100,00 supplémentaire pour une séance un jour férié.

Article 6 : Modalités de paiement

Sublimity Photographie accepte les règlements par carte bancaire en ligne via l’interface client de la plateforme fotostudio.io, par virement bancaire instantané.

Pour un paiement en espèces, le solde est dû le jour de la prestation avant de commencer la séance photo. Le client devra prévoir l'appoint.
 Pour un paiement par carte bancaire ou virement bancaire instantané, le solde est impérativement dû 24h avant la séance.
 Pour un paiement par virement bancaire, il est exigé un virement instantané uniquement, le solde est impérativement dû 48h avant la séance.

Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.

Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) pour le jour de la séance photo, la prestation photographique se verra refusée et annulée.

Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.

Pour toutes les prestations supplémentaires au prix de la séance : photos ou tirages photos, agrandissements, tableaux, le montant de ces prestations supplémentaires devront être acquittées afin de finaliser les commandes.

 

Article 7 : Remise des produits

Dans les 72H ouvrées suivant la séance photographique IRIS, Sublimity Photographie envoi au client, par mail, l'image numérique du montage au format web (image en basse résolution de 900px de large). Le format web est une image réduite pour une utilisation sur les écrans (téléphone, tablette, écran d'ordinateur, réseaux sociaux), c'est un format non imprimable.
 Le format HD n'est inclus dans aucune collection Iris. La photographie ne fournit et ne vend pas de format haute définition dans ces prestations IRIS.

Sublimity Photographie passera ensuite la commande du tableau en aluminium-dibond au format inclus dans la collection du client auprès de son fournisseur. Le délai de réception est d'environ 30 jours.
 Sublimity Photographie avertira le client par mail lors de la réception de son tableau au studio. 
 
 A noter que les montages numériques sont conservées dans une limite d’une année à partir de la date de prises de vues.

La photographe ne livre jamais de photos brutes ni ne cède ces mêmes fichiers bruts.

Les produits photos commandés ne seront jamais envoyés, sauf demande écrite du client et à sa charge de régler les frais de port. La photographe se décharge dans le cas de colis abîmé ou malmené par le transporteur. Aucune demande de remboursement ou remise en état ne saurait être tolérée.

Dans tous les autres cas, le client récupérera ses produits directement au studio sur rendez-vous pris au préalable et confirmé par la photographe.

La photographe ne se déplacera pas pour faire la remise des produits.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Toutes les photographies seront non libres de droits et protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc interdite.

 Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec l’acompte de réservation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant expiration du délai de rétractation.

 Article 9 : Annulation

En cas d’annulation d’une prestation photographique, devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure justifié à l’appui d’un document).

Si l’annulation est demandée par le client, aucun remboursement ne sera effectué. Un report de séance est accepté dans le cas où une situation d’hygiène indépendant de la volonté de la photographe telle que le cas est possible lors d’une épidémie ou d’une pandémie. Si le type de séance ne peut pas être reporté, une adaptation de la formule est systématiquement proposée et aucun remboursement ne sera fait. Aucune annulation ne sera faite dans ce cas susmentionné.

Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés, ni échangés, ni prolongés et sont soumis aux mêmes CGV que les contrats traditionnels.

Article 10 : Force majeure et maladie

Sublimity Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, hospitalisation non prévue...).

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifiée par un document soit par le client, soit par la photographe. Dans ce cas, le client ou la photographe s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais.

En cas de force majeure caractérisée et justifiée par un document, l’acompte sera restitué au client, ou, une nouvelle date pourra être fixée entre les parties si elles le souhaitent, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Sublimity Photographie proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en œuvre pour que cela le soit.

En cas de confinement, la prestation photographique sera simplement annulée et reportée à une date ultérieure, aucun remboursement ni dommage et intérêt ne pourront être réclamés.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

En cas de problème informatique rencontré par la photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel, perte ou vol), la date de remise de l'image numérique du montage pourra être reportée.

Article 11 : Droit à l'image et Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées par Sublimity Photographie est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Sublimity Photographie.

La photographe est propriétaire de son travail, toutefois, le client reste maître de son image ou de l'image des personnes dont il est le responsable légal.

Sublimity Photographie pourra utiliser les images numériques tirées de la séance photos IRIS à des fins de promotions de son activité, le Client n'étant pas reconnaissable.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions de l’auteur pour :

- Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe,
- Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales,
 - Sites, galeries web perso, réseaux sociaux de la photographe,
 - Tous les procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, clé USB, composites papiers, books personnels de la photographe, etc...

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image de la photographe et/ou à sa réputation. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 12 : Commande de travaux photographiques

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, agrandissements, tableaux…). Les produits sont à venir chercher sur place, conformément aux termes de la commande dans le studio de Sublimity Photographie à Frazé (28160) avec rendez-vous pris au préalable et confirmé par la photographe.

Le délai de livraison pourra aller jusqu’à 10 semaines en fonction des produits et à compter de la réception du règlement. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Sublimity Photographie ne pourra pas être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

Si le client ne peut se déplacer, les travaux peuvent être adressés par la poste ou tout autre service de livraison choisi par le client et réglé par lui. La photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de dommages subis par les produits.

Les fichiers d’origine sont conservés dans une LIMITE d’UNE ANNEE à compter de la date de la séance. Durant cette année, il est possible pour le client de commander davantage de photos et/ou des produits finis. A noter toutefois qu’aucune photo ne saurait être promise passée ce délai d’une année et que sans retour de la part du client dans les délais impartis, le client ne pourrait tenir la photographe pour responsable de son retard ou de sa perte.

Article 13 : Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par carte bancaire en ligne. Le montant total est à régler au moment de la commande.

Les bons cadeaux sont commandés par le client via le site internet www.sublimityphotographie.fr ou la plateforme fotostudi.io et sont envoyés au client, après réception du paiement, par email uniquement. Le client doit alors télécharger et imprimer lui-même le bon cadeau.

Le bon cadeau est valable six mois à compter de la date d’achat et la date de fin de validité du bon cadeau est inscrit dessus.

La séance photographique devra être réservée et réalisée avant la date de fin de validité du bon cadeau.

Le rendez-vous de prise de vue doit être pris sur l'agenda de réservation en ligne au minimum 30 jours avant l’expiration du bon cadeau et aura lieu uniquement selon les créneaux disponibles sur l'agenda de réservation.

Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date de péremption, aucun créneau ne pourra être délivré par faute de disponibilité. Aucun remboursement, ni échange, ni prolongation n'est alors envisageable. 

Article 14 : Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie, vol, panne ou autres) à conserver, uniquement les fichiers au format jpeg, pendant un an à compter de la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde n’est plus assurée et ceux-ci seront purement et simplement détruits. Les fichiers bruts ne sont pas conservés au-delà d’un mois.

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Dans le cas où le client tient à imprimer des produits (tirages, tableaux…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, ailleurs que chez Sublimity Photographie, la photographe décline toute responsabilité quant à la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé. Le fichier numérique livré étant un fichier réduit au format web (900px de large).

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.  Toute demande de renvoi d’un fichier numérique sera facturée au tarif en vigueur de 50,00€.

Article 15 : Style photographique

Les clients reconnaissent être familiers avec le book de la Photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes d'un iris à un autre.

La photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la photographie d'iris. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Aucun reproche ne pourra être fait à la photographe si les conditions ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres au client. 

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.

 Article 16 : Post-production

La Photographe ne livre jamais de photographies brutes au format RAW. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
 Le montage réalisé par la photographe se fera selon les souhaits du Client qu'il aura fourni le jour de la séance à la photographe, à savoir : ajout de prénom, effet explosion, disposition des iris. Le Client ne pourra en aucun cas demander une modification du montage une fois qu'il sera réalisé. Toute demande de modification éventuelle sera facturé au tarif en vigueur de 20€.
  Le travail de post production consiste à créer un fond noir pour mettre l'iris en valeur, saturer les couleurs et augmenter la texture. Le client reconnaît que le choix des retouches est laissé entièrement à la photographe.

   Il est strictement interdit au client de retoucher ou de faire retoucher les photographies issues d’une séance avec la Photographe, son travail n’étant plus le même après modifications.

Seules les photographies prises par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client, ils ne pourront être exigés.

 Article 17 : Droit d'auteur

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Le droit d'auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle.

 Tout utilisation d'une photographie pour quelque usage que ce soit est totalement interdite et constitue un délit conformément aux dispositions de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

En choisissant Sublimity Photographie, le Client ne devient pas propriétaire des droits d’utilisation des images qu’il reçoit et bénéficie donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos à des fins privées uniquement. Lorsque le client a acquis un support numérique, il pourra alors, dans le cadre d'un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur conservation, tirer ou reproduire les photographies sur tout support.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler l’intégralité de la séance et des fichiers numériques acquis au tarif en vigueur.

  S'agissant d'une œuvre appartenant à la photographe, elle reste seule décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.

 Article 18 : Mesures d’hygiène

Le client reconnaît que la séance photo est réalisée à sa demande. A noter que les séances se font sur rendez-vous et qu’il ne s’agit donc pas d’un lieu de passage, comme le serait une boutique. Des mesures de précaution sont à prendre par la photographe et le client pour effectuer la séance photographe dans les meilleures conditions d’hygiène possibles. A savoir :

- Le studio photographique est un espace sans chaussures, celles-ci resteront à l’entrée dans un endroit prévu à cet effet en cas de pluie ou de chaussures sales.

- Le client doit prévenir dans les 48h avant la séance, en cas de maladie avec justificatif, le concernant et concernant son foyer. Il en est de même pour la photographe. La séance sera alors reprogrammée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

- Le client accepte sans réserve que la photographe puisse s’occuper des enfants pour la réalisation de la prise de vue.

- Le client doit tout mettre en œuvre pour limiter la diffusion de la maladie. A cet effet, il peut venir avec du gel hydro alcoolique, des lingettes, mouchoirs en papiers...

- La photographe s’engage de son côté à nettoyer régulièrement le studio photographique et à travailler en respectant au mieux les mesures d’hygiène. A savoir : utilisation du gel hydro alcoolique et lavage des mains. Si la situation sanitaire l’exige, elle sera notamment amenée à porter un masque, une visière, des gants ou tout autre équipement et à espacer les séances photographiques pour limiter les contacts entre les clients.

Article 19 : Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver et à respecter la vie privée du client et du visiteur du site internet www.sublimityphotographie.fr.

En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers pour quelque raison que ce soit. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Les données personnelles sont protégées en France par la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, la Directive européenne du 24 octobre 1995 et la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L.226-13 du Code pénal. Les données personnelles recueillies sur le site sont non nominatives et portent notamment sur les URL, des liens qui ont permis de venir sur le site, le fournisseur d’accès et l’adresse de protocole internet (IP) de l’internaute.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant.

La navigation sur le site peut entraîner l’installation de cookies. Pour information, un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un internaute. Les données obtenues servent à faciliter la navigation sur le site et permettent également de suivre des statistiques de visite. Ces informations sont bien entendu non nominatives. Le fait de refuser l’installation de cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Article 20 : loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Chartres.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente qui précédent et en avoir compris la teneur dans leur totalité.

Le paiement versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du présent contrat d’acceptation des conditions générales de vente.