CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe {photographe_coordonnees}.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

Article 1 : Objet

{photographe_nom} propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: {photographe_site} 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par mail, téléphone ou via le site internet de la photographe.

Toute commande est accepté lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe via un mail.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l'envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s'engage pas à garder la date.

Article 2 : Prix et modalités de paiement

Acompte

L’acompte à la signature, constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.
Un premier acompte, correspondant à 35 % de la totalité de la somme, est versé à la signature du contrat afin de réserver la photographe.
Le solde restant, soit 65 % de la totalité de la somme, est payable le jour de la séance photo ou au plus tard 30 jours après la séance.

(50% d'acompte peut-être demandé en cas de mini-séance à thème)

Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros TTC. (tva non applicable article 293 b du cgi). Les devis réalisés par la photographe sont valables 15 jours.

Le règlement est à faire en ligne via le lien de paiement, par virement bancaire sur le compte de la photographe qui vous sera communiqué ou en espèces remis en main propre.

Le règlement peut être réalisé en plusieurs fois et sur demande, si vous souhaitez étaler vos paiements.

Tout défaut de paiement autorisera la photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 3 : Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

3.1 - Propriété intellectuelle :

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à l'usage de diffusion défini au préalable avec la photographe.

Aucune publication, non mentionné dans le devis, ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, ...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation par le client; conformément au présent contrat, sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du photographe ou un lien vers ses réseaux sociaux, sous la forme suivante : © Lauriane Lespinasse – www.lauriane-lespinasse.fr / @Lauriane.Lespinasse.photographe

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

3.2 - Droit à l’image

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité, comme par exemple :

- Site web et blog du photographe

- Réseaux sociaux

- Books, brochures, flyers, cartes de visite

- Dans les bureaux occupés par la photographe

- Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe

- Site et web-magazines dédiés à la photographie en général

particulier

- Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe

- Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou international spécialisée

La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du contrat.

Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.  

Article 4 : Annulation

Par le client 

L’acompte versé à la signature est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini ci-après.

Le client s’engage à prévenir au moins 72h à l’avance la Photographe s’il y a maintient de la prestation. Si l’annulation de celle-ci intervient moins de 24h avant le début de la prestation, un versement de 45 % du tarif défini, soit à l’heure soit à la demi-journée, sera dû, sauf cas de force majeure.

Si l’annulation intervient à plus de 48h, aucun frais ne sera retenu.

Par la photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

En cas de force majeure, le photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation.
Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par le client.

Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation, sauf cas de force majeure. Si la photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. La photographe ne pourra être tenu pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Force Majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations (accident, décès d'un parent, ...) La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.
{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. 

Article 5 – Déplacement

Frais de déplacement :

Les frais de déplacement, s'il doit y en avoir, sont inclus dans la prestation proposée, pour le(s) seul(s) lieu(x) indiqué(s) dans le devis. La photographe peut demander le remboursement des frais de péage, s'il y a lieu, en informant le client à la signature du devis & ces frais pourront faire l'objet d'une facture à part ou seront rajouter à la facture du solde.
Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0,80€ / km supplémentaire au départ du lieu de travail de la photographe. 

Les frais de train/avion/bateau, s’il y a recourt à ces moyens de transports, seront pris en charge par le client. L’éventuelle avance faite par la photographe au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde. Une personne devra alors prendre en charge la photographe à son arrivée à la gare/à l’aéroport.

Article 6 - Obligation du client :

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le client reconnait avoir engagé la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent : il lui laisse toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos selon sa seule inspiration. 

Article 7 : Obligation du photographe

La photographe s'engage :
- à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la séance photo visé par le présent contrat.
- à réaliser son reportage dans les règles de l'art et avec toute la discrétion voulue
- à ne fournir que des supports de qualité professionnelle

En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, la photographe s'engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation. La photographe conserve les fichiers au moins 1 an après la date de la séance.

Article 8 : Fichiers numériques et produits livrés

8.1 Fichiers numériques :

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Les images seront livrées sous la forme de fichiers JPEG.

Hébergement, stockage et conservation

A compter de la livraison au client, les photographies seront conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

La possession des fichiers numériques ne confère pas au client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 3.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du photographe. La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 1 an à compter de la date de la séance.

Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site du photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci.

Traitement des photographies/Retouches

Le Traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

La photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du client, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

8.2 Tirages et tableaux

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés. La photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.

Le client qui fait le choix d’un prestataire pour les tirages s'assurera personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.

Pour les tableaux qui seront réalisés par la photographe ou un de ces fournisseurs, la photographe s'assurera de la bonne impression / qualité du produit fini. 

8.3 Livre photo

La validation de la mise en page par le client via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.

Article 9 : Délai de livraisons

Délais de livraisons :

En fonction des supports choisis, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :

 La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 4 semaines à compter de la séance.

 Les supports imprimés (livre photo, tirage, clé USB) dans un délai de 3 mois après la date de la prestation ou de la sélection des photos.

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué au client au moment de sa commande.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du photographe, rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.
Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.
Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge du client et lui sera indiqué au moment de la commande.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication 

Réception des commandes :

Le client s’engage à confirmer au photographe la bonne réception des commandes par e-mail ou par téléphone dans les 5 jours suivant la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par e-mail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au photographe.

Les nouveaux produits seront envoyés par le photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour

Article 10 : Modification de la prestation et délai de réflexion

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 11 – Réclamations – Recherche de solution amiable

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Articles 12 - Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.