Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe {photographe_coordonnees}. 

 Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. 

Article 1 : Majorité 

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos (si l'un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires). 

Article 2 : Modalités de réservation 

Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties et après encaissement d'un acompte de 30% qui sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne. Les clients disposent d'un délai de rétraction de 14 jours à compter du versement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu. 

Article 3 : Modalités de règlement du solde dû 

Le solde sera réglé par le client en espèces le jour de la prestation ou par virement ou paiement en ligne, au plus tard 3 jours avant la date de la prestation. Au-delà, des pénalités de retard seront applicables, à raison de 1% du montant total de la prestation par jour de retard. 

Article 4 : Modification du contrat

À tout moment, les clients peuvent passer à une option de formule supérieure ; le contraire n'est pas possible. 

Article 5 : Annulation du contrat 

L'acompte constitué d´un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. En cas d’annulation du contrat par le client, celle-ci doit être faite par le client à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception à destination du photographe. Les acomptes versés par le client sont perdus. 

Article 6 : Droits d’auteur 

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute modification, retouche, application de « filtres » ou recadrage des photos est strictement interdite. 

Article 7 : Droit à l’image 

Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d'image. En conséquence, la photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. 

Article 8 : Utilisation des photos par la photographe 

L'accord inclut la publication ou l'utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur, par tous procédés de représentation, existants ou à venir, pour une durée de 5 ans : sites et galeries web du photographe, réseaux sociaux, books personnels du photographe. 

Article 9 : Utilisation des photos par le client 

Les fichiers numériques livrés au client par le photographe sont libres de droit dans un cadre strictement privé et personnel. 

Les clients s’engagent à n’en faire aucun usage commercial. S'ils souhaitent publier leurs photos sur un blog personnel ou sur les réseaux sociaux, les clients s'engagent à mentionner le crédit du photographe, conformément au Code de Propriété Intellectuelle. 

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant les photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. 

Article 10 : Conditions de prise de vue 

Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par le professionnel et notamment : 

- le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par d’autres vidéastes ou photographes professionnels ou amateurs. 

- les photos devront être effectués en la seule présence du photographe. Aucune autre personne ne sera autorisée à participer sauf accord du photographe. 

- l’accord préalable des éventuels tiers est conseillé en cas de photographies réalisées en leurs lieux. Le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de photos suite à leurs interdictions. 

En cas de non respect de ces obligations, le professionnel ne pourra être tenu responsable. Il est à la charge des clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin, et de payer leur droit d’entrée. 

Article 11 : Intempéries 

Les clients déclarent avoir conscience que les intempéries peuvent impacter la qualité des images réalisées par le photographe. La photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 

Article 12 : Force majeure ou maladie  

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.  {photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. 

Article 13 : Problème technique et accident  

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.  En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

Article 14 : Style photographique 

 Le photographe s'engage à livrer des images dont le style photographique est proche de celui des images présentées sur son site internet et lors du premier rendez-vous avec les clients. Cependant, les clients déclarent avoir conscience que le style photographique d'un photographe peut évoluer et que son évaluation est soumise à de nombreux paramètres subjectifs (lieux de prise de vue, météo, qualité de la lumière, personnes photographiées, etc.). Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 : Frais de déplacement 

 Les frais de transports et/ou d'hébergement sont définis au préalable. Les frais de transport sont inclus pour une distance n'excédant pas 30km, au-delà ils seront facturés 0,50€ du kilomètre aller et retour, ou au tarif réel du billet de train/avion. 

Article 16 : Livraison des images 

 La livraison des images se fera en fichiers Jpeg haute définition sans signature uniquement. En aucun cas le photographe ne livrera ou ne sera contraint de livrer ses fichiers bruts (RAW) ou des images qui n'ont pas été sélectionnées ou finalisées. Seules les photos que le photographe aura jugé exploitables seront livrées au client. 

Article 17 : Délais de livraison  

{photographe_nom} met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les photos seront consultables sur la galerie au plus tard 3 semaines après la prestation. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

Article 18 : Conservation des fichiers 

 Les références de vos tirages pour la réalisation de nouveaux albums ou de tirages peuvent être transmises au photographe jusqu'à 6 mois après la prise de vue. Les fichiers seront ensuite archivés pour une durée de 5 ans. Ils restent la propriété du photographe, conformément aux droits sur la propriété intellectuelle.  La photographe conseille au client de copier les fichiers sur différents supports (clé USB, disque dur...) afin d’assurer la sécurité des fichiers à long terme. 

Article 19 : Données à caractère personnel 

 Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

Article 20 : Litige  

Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, date de la poste faisant foi. Passé cette date, aucune requête ne sera plus prise en considération. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de la photographe, {photographe_nom}.

Article 21 : Recours au service consommateur ou au médiateur de la consommation

En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à la société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée au service client :  

Par courrier : {photographe_coordonnees}

Par mail : {photographe_email}

À compter du 16 janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste et sous réserve de conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont la société relève, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable : 

Nom : CM2C 

Adresse : 17, rue Saint-Jean 75017 Paris 

Téléphone : 01.89.47.00.14 

Mail : centrem2c@gmail.com  

Site internet : www.cm2c.net