Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
 

1. Présentation
    {photographe_nom} propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : {photographe_site}
    Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
    Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
2. Contact
   Courrier : Patrice Leray – 4 rue Simone de Beauvoir – 77230 Dammartin En Goële
   E-Mail  : {photographe_email}
3.  Tarifs et modalités de paiement
   Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Le paiement en totalité sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par carte bancaire directement au studio ou par paiement en ligne. Le non-paiement entraîne l’annulation de la prestation. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 
4. Modification de la prestation
    Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 2 heures avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la prestation en cas de paiement en ligne. Pour rappel, le covid n'est pas un cas de force majeur. 
5. Réalisation de la prestation
    Les photographies sont réalisées par {photographe_nom}. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité et conforme, tel que stipulé dans la commande. Le photographe ne pourrait être tenu pour responsable en cas de  refus de l'autorité administrative. En conséquence de quoi, le client ne peutt prétendre à un remboursement de la dite prestation. 
6. Obligations du client
    L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra donner suite à l'annulation du rendez-vous. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et le paiement ne sera pas remboursé. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation, les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
    En cas de dégâts matériels causés  par le client,  l’enfant    ou toute autre personne présente dans le studio,  ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
7. Livraison des photos d'identité
   La livraison des photos s'effectue le jour de la prise de vue. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
   
8. Refus des photos d'identité  par l'administration
    Les photos d'identité sont calibrées à l'aide d' un logiciel agréé,  en cas de refus par les organismes officiels, le photographe ne pourra être tenu pour responsable. Il pourra alors proposer de refaire la photo. Aucun remboursement ne sera effectué.
   
9. Durée de conservation
    À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Le numéro des photographies agrées Ant's (carte de séjour, permis et autres) restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.  Au delà de cette période, une nouvelle prestation devra être réaliser ainsi qu'un nouveau paiement.
10. Propriété intellectuelle
     Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
11. Droit à l'image
     Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
12. Données à caractère personnel
     Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
13. Loi applicable
     Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.