Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe. La photographe {photographe_nom} se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Pour que la prestation puisse commencer, la présente annexe doit être validée par la signature du responsable du dossier qui engage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré.

 

Article 1 : Objet
 {photographe_nom} propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: {photographe_site}. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
 

Article 2 : nature des prestations
 {photographe_nom} propose au Client {prenom} {nom} des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client et en accord avec la Photographe, le propriétaire du lieu choisi et le(s) propriétaire(s) de l’animal s’il y a lieu. {photographe_nom} propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, des albums… La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier tout ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
 

Article 3 : Conditions de Prise de Vue

 3.1 Style photographique
 Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.
 

3.2 Conditions particulières
 La Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
 
 3.3 Animaux
 La Photographe se réserve le droit d’interrompre sans préavis et à tout moment la séance avec un animal si elle se sent en insécurité, si l’animal fait preuve de dangerosité, si Le Client a une attitude violente et/ou irrespectueuse envers l’intégrité physique ou morale de l’animal présenté. La Photographe n’est pas responsable des conséquences en cas de lâcher (délibéré ou non) de l’animal (en lieu clos ou non) ni en cas de mise en danger du Client par lui-même (monte d’un équidé sans protection par exemple). 

 

Article 4 : Commande 
 La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement via l'interface client de la plateforme fotostudio.io ou par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date. 

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
 Les devis établis par le photographe sont valables 60 jours.
 Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque, par lien de paiement en carte bancaire ou par paiement en ligne. Le solde sera payé par le client en carte bancaire, chèque ou virement le jour de la prestation au plus tard. Des plans de paiement peuvent être mis en place au cas par cas et sur demande du client. Ils peuvent être de diviser le règlement en 3 fois sans frais, 4 fois sans frais, en mensualités jusqu'à 12 mensualités. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs. Les frais de transport et hébergement pourront faire office d’une facturation séparée après réservation de la prestation en ligne.
  Le montant de la prestation réservée sur le logiciel en ligne ne tient pas compte des frais de déplacement en sus, personnalisés au cas par cas selon la localisation géographique de la photographe, du client et des éventuels regroupement dans le cas de tournées géographiques.
 Pour les conditions de règlement, se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation.  Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve. Pénalités de retard selon le taux en vigueur à date (5,07% au 1er semestre 2024) (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).  Aucun escompte accordé pour règlement comptant.
 

Article 6 : Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen:
 L'annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Photographe des indemnités suivantes : Si l’annulation est notifiée plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.
 Si l’annulation est notifiée moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.
 Si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.
 

Article 7 : modification de la prestation
 Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail et/ou SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie auquel cas aucun remboursement ne pourra être effectué. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 
 Article 8 : réalisation de la prestation
 Tout délai d'approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis. Les photographies sont réalisées par {photographe_nom} ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à,une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.
 

Article 9 : obligations du client
 Le client mets tout en oeuvre pour faciliter le travail de la photographe et favoriser l'expression de sa créativité. Le client favorise le travail efficace de la photographe et a préparé et anticipé les équipements nécessaires aux prises de vue (hébergements propres, surfaces ordonnées et nettoyées, animaux préparés...) . Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. 
 

Article 10 : post-traitement 
 La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
 

Article 11 : livraison
 {photographe_nom} met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (environ quatre à huit semaines) après la réalisation du shooting. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
 La photographe remet au client une qualité de photo numérique permettant son utilisation optimisée sur les supports numériques à la date de livraison tels que site internet et réseaux sociaux. Les photos livrées en qualité print ne donnent pas la permission de droit d'usage en print si le devis et la facture ne mentionnent pas la cession de droit affiliée.
 

Article 12 : durée de conservation
 À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
 

Article 13 : Responsabilités
 La photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations. Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres. Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication
 

13.1 Conditions atmosphériques défavorables
 Officiant en conditions extérieures, la photographe reconnaît s'adapter aux conditions météorologiques en place au moment du shooting. Aucune annulation de prestations pour raison de brouillard, bruine etc sauf si la photographe reconnaît ne pas pouvoir officier dans les meilleures conditions. Seule la photographe est en mesure d'apprécier le maintient ou le report de la séance selon les conditions météo. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
 

13.2 Cas de force majeure et maladie
 Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
 

13.3 Problème technique et accident
 En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
 

Article 14 : Propriété intellectuelle et cession de droits
 La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion" print de base" s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique ...) Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
 Le Client ne peut céder à des tiers l'usage commercial des photos réalisées et doit mettre en relation l'exploitant et le photographe.
 Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}. La mention © photo Angélique GAUTHIER - LE REGARD ANGELIQUE est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992). Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tous droits est illicite. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.
 

Article 15 : Droit à l'image
 La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
 

Article 16 : Données à caractère personnel
 Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
 

Article 17 : Droit applicable et service de médiation
 Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Fontainebleau (77) .La photographe a souscrit à un service de médiation par le biais de la FFPMI (Fédération Française des Photographes et des Metiers de l'Image) en date du 01/02/2024.

 C et C Médiation
 Mr COULON Dominique
 37 Rue des chênes
 25480 MISEREY-SALINES
 www.cc-mediateurconso-bfc.fr
 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.