Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe {photographe_coordonnees}.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

{photographe_nom} proposent des prestations de services photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: {photographe_site}.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception d'un éventuel acompte s'il est demandé et le devis doit être confirmé. Ce dernier pourra être validé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
En cas de demande d'acompte, qui ne serait pas réglé dans les 7 jours suivants l’envoi du devis, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA article 293B du CGI et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Dans le cas d'une demande d'acompte, 150€ sera demandé pour valider une commande supérieure à 300€ et 50€ pour les commandes inférieures à 300€. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne. Le solde sera payé par le client en espèces ou par chèque le jour de la prestation. Dans le cas d'une commande sans acompte, la totalité de la commande sera demandé le jour de la prestation, le client règle cette prestation soit en espèces, par chèque ou par virement.

Le non-paiement du solde ou de la totalité entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.En cas de retard de paiement, taux de pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal.

Pour les entreprises et grands comptes, la validation du devis par le client vaut acceptation, compréhension et lecture des CGV jointes
Le paiement doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à date de facture. En cas de retard de paiement, taux de pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Pas d'escompte en cas de paiement anticipé. L'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client voir article 10.2.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les services photographiques sont réalisées par {photographe_nom} ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. (voir l'article 7)
Dans le cas d'une prestation pour des photos d'identité, les photos sont sont soumises aux normes règlementaires ISO/IEC 1975-5 /2005
Dans le cas d'un refus du service de l'état civil, la photo est refaite gratuitement au studio ou pour une prestation à domicile, hors frais de déplacement dans les communes hors zones (zone couverte gratuitement dans la prestation, Suresnes et Rueil-Malmaison).

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : Livraison

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (un mois environs).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG au format dit “Web” (soit 2160px au plus grand côté pour 72dpi). Les fichiers bruts (RAW) sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Suivant les besoins d’impressions du projet d’un client et de ses publications (affichages, presses) les fichiers dit “HD” (supérieur à 2500px au plus grand côté pour 300dpi) pourront être vendus au client selon les accords de cession de droit d’auteur. 
Les possibilités d'impressions sont disponibles directement à partir de la galerie, sous différents format de tailles, de papiers, d'albums et d'encadrements.

Article 9 : Durée de conservation

Les fichiers images sont conservés et archivés sur des serveurs situés en Europe soumis à la réglementation RGPD. À compter de leur livraison au client, l'archivage des fichiers est sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois dans la galerie puis archivés pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Des frais désarchivage peuvent être facturés. Pour les clients n'ayant pas accordé leur droit à l'image, pour la publication promotionnelle sur le site internet du photographe, les fichiers restent disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire, passé ce délai les fichiers seront définitivement supprimés de l'espace de stockage et entrainera de fait, la fermeture de l'espace privé soit 1 an après la date de livraison. Pour les clients ayant indiqué leur accord de publication, certains fichiers seront conservés pour intégrer le portfolio du photographe pour une durée de 5 ans avec tacite reconduction.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Les droits de publication (périmètre, durée et nombre d'impressions) sont mentionnés et autorisés dans le cadre du devis accepté par le client.

Article 12 : droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ou autres supports ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Litige et médiation

Eric Pothier est un artisan photographe adhérent à la FFPMI (Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image)
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l'obligation de souscrire à un service de médiation de la consommation. Ce service permet à tout particulier consommateur, d'accéder à un dispositif de résolution amiable d'un éventuel litige (article L.612-1 du code de la consommation).
Ce service concerne, sur ce contrat, les réalisations faites uniquement par le Photographe Eric Pothier et en aucun cas les réalisations d'autres prestataires, le client devra s'adresser directement aux autres prestataires.
Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES
Eric Pothier Photographies à contracté une assurance à responsabilité civile professionnelle auprès de Inter Mutuelles Entreprises / Exerçant une activité de : JOURNALISME ET PHOTOGRAPHIE garanti par le contrat renouvelable par tacite reconduction annuelle, au titre des garanties suivantes - Responsabilité civile du fait de l'activité - Protection juridique suite à accident.

Article 15 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Nanterre

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.