ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations suivantes: Prestations photographiques, portraits, reportages de mariage, cours de photographie, tirages photos, livres ou albums photos, CD, fichiers numériques et bons cadeaux (« Les Prestations ») proposées par Loïc Pierrois (« Le Prestataire ») aux consommateurs (« Les Clients ou le Client »).

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le site internet “loicpierrois.com“

Pour les ventes de produits annexes, les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur les sites des prestataires ainsi qu’en direct au client. 

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Loic Pierrois. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 
Ces conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières et/ou devis, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que de la politique de confidentialité du site internet "loicpierrois.com".

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles

 
 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -

-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

-  les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet "loicpierrois.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – Objet

Loïc Pierrois propose des prestations photographiques d'évènements privés qui sont toutes présentées et détaillées sur son site internet : www.loicpierrois.com, et sur ses différents réseaux sociaux.

Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Loïc Pierrois et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

3.1 – Photographie – Portraits

Loïc Pierrois propose la réalisation de portraits artistiques en studio photo pour enfants et adultes, selon le style choisi par le client.

3.2 – Reportages de mariage

Loïc Pierrois réalise des photos de mariage en noir et blanc.

3.3 – Cours de photographie 

Loïc Pierrois propose différents cours de photographie, en individuel ou en groupe, sous forme de stage dont la durée varie en fonction du sujet traité.

3.4 – Produits annexes

Loïc Pierrois pourra proposer des tirages photos, fichiers numériques, bons cadeaux, albums ou CD qui, sauf exception prévue par écrit, seront à commander séparément de la séance photo.

3.5 - Bons cadeaux

Loïc Pierrois propose des cours de photographie sous forme de bons cadeaux à offrir.

 ARTICLE 4 – Commandes – Réservations

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande se fait sur le site Fotostudio.io lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.1 – Prestation photographique/ reportages de mariage

La réservation d'une prestation photographique se fait via le logiciel de C.R.M. Fotostudio soit par courriel: contact@loicpierrois.com, selon les informations de contacts fournies sur le site internet : www.loicpierrois.com ou au studio à Angers.

La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment à condition que le planning du photographe présente des disponibilités.

Le Client s'engage à renvoyer par mail le devis signé, ou si il est transmis via Fotostudio, à le signer électroniquement. A défaut de réception du devis signé, la prestation ne pourra être réalisée.

4.1.1 – Acceptation du devis

Les ventes de prestations photographiques ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit du devis par le client et l’encaissement de l’acompte prévu.

L’acceptation du devis se fait en ligne via le site www.Fotostudio.io ou directement sur le devis adressé par mail. Le client devra alors indiquer la mention « bon pour accord » et la date du jour, puis y apposer sa signature.

Le règlement de l'acompte se fera :

- soit via le site www. Fotostudio.io par carte bancaire,

- soit par virement bancaire

- soit par chèque bancaire, dans ce cas, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

 
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

 
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Loïc Pierrois.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.

L’acceptation et la signature du devis valent engagement ferme du Client pour toute la durée de la prestation prévue.

La prise en compte de la commande et la validation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de Loïc Pierrois constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.1.2 – Signature du contrat de prestation

Les prestations photographiques donnent lieu à la signature d’un contrat, celui-ci représente les Conditions Particulières du document contractuel indivisible constitué avec les Conditions Générales de Vente et le devis.

4.2 – Formation ou Cours de photo

La réservation d'une formation ou cours de photo se fait via le site Eventbrite.fr.

La commande de cours de photo et le règlement de la prestation se font directement en ligne via le site www. Eventbrite.fr .

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par carte bancaire uniquement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.

La prise en compte de la commande et la validation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de Loïc Pierrois constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.3 – Achats de produits annexes – Bons cadeaux

4.3.1 - Les produits annexes

 
Ils sont à commander séparément de la séance photo sauf exception prévue par écrit.

Les ventes de produits annexes donnent lieu à l’établissement d’un devis.

L’acceptation du devis se fait en ligne via le site www.Fotostudio.io ou directement sur le devis adressé par mail. Le client devra alors indiquer la mention « bon pour accord » et la date du jour, puis y apposer sa signature et le tampon de sa société.

Le règlement de l'acompte se fera :

- soit via le site www. Fotostudio.io par carte bancaire,

- soit par virement bancaire

- soit par chèque bancaire, dans ce cas, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Loïc Pierrois..

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.

L’acceptation et la signature du devis valent engagement ferme du Client pour toute la durée de la prestation prévue.

La prise en compte de la commande et la validation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

4.3.2 – Les bons cadeaux

Les bons cadeaux s’achètent en ligne via le site www.Fotostudio.io. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par carte bancaire uniquement.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Le bon cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’émission.

4.4 – Modification 

 4.4.1 – Prestations photographiques et Reportages de mariage

 Une fois confirmée et acceptée par Loïc Pierrois, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

4.4.2 – Cours de photographie et bons cadeaux

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation, ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de Loïc Pierrois et à sa seule discrétion, que si elles lui sont notifiées par courrier électronique avec preuve ou courrier postal au moins 15 jours avant la date fixée pour le début de la prestation .

Elles ne seront validées par Loïc Pierrois qu’après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Loïc Pierrois, et ou aucun travail ou commande n’aurait encore été réalisé, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze jours (14 jours) à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par Loïc Pierrois auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

 
Une fois confirmée et acceptée par Loïc Pierrois, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

4.5 – Annulation

4.5.1 – Prestations photographiques et Reportages de mariage

Une fois confirmée et acceptée par Loïc Pierrois, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4.5.2 – Cours de photographie et bons cadeaux 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera acquise au prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4.5.3 – Produits annexes

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Loïc Pierrois et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet Fotostudio.io constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Loïc Pierrois se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Tarifs

5.1 – Prestations photographiques/ reportages de mariage

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Loïc Pierrois et accepté par le client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée par le client qu'après le versement d'un acompte de 50 % du montant de la commande et son encaissement effectif.
Les tarifs s'entendent nets et HT.

Loïc Pierrois s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Détails des tarifs :

- Les frais des séances concernent le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l'entretien préalable à la séance, le temps nécessaire à la sélection des images. Les tarifs de frais de séance n'incluent aucune photo numérique ou physique.

- Les frais de traitement concernent le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie, aucune retouche morphologique n'est incluse. Les tarifs de frais de traitement n'incluent aucune photo numérique où physique.

Les supports imprimés sont les versions physiques des photos choisies par le client.

Les frais de transport et le logement du photographe sont à la charge du client.

Le transport peut se faire soit :

-              Via le propre véhicule du photographe auquel cas, une indemnité kilométrique basée sur le barème fiscal sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d'habitation du photographe et le lieu de prise de vue.

-              Via les transports en commun (bus, train, avion) auquel cas, les prix des titres de transport aller-retour seront à la charge du client. Le client devra prendre en charge le photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Loïc Pierrois s'engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

La facture est émise à l’issue de la réalisation de la prestation commandée.

5.2 – Cours de photographie et bons cadeaux

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.3- Produits annexes

Les ventes de produits annexes sont réalisées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente jours, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée par le client qu'après le versement d'un acompte de 50 % du montant de la commande et son encaissement effectif.

Une facture est établie par Loïc Pierrois

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

6-1  Prestations sur devis  (prestations photographiques, reportages de mariage et produits annexes)

Un acompte correspondant à 50% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant :

- Une semaine avant la prestation pour les prestations photographiques

- Une semaine avant la date du mariage pour les reportages de mariage

- Sur présentation de la facture, avant l’envoi du produit annexe.

dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Prestations de services» ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-  Par cartes bancaires (via le site Fotostudio.io) : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

- En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Loïc Pierrois.

- Par virement

- En espèces

Loïc Pierrois ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

6.2 – Cours de photographie

 
Pour les cours de photographie, le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande sur le site evenbrite.fr

6.3 – Bons cadeaux

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

6.4 -  Retard de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6.5 - Escompte

 
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le …..

ARTICLE 8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 – Modalités de réalisation des prestations

 
9.1 - Exécution de la prestation – Généralités

Lorsque les prestations proposées font l’objet d’un contrat spécifique, ce dernier constitue les conditions particulières du document contractuel. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec les conditions particulières.

Loïc Pierrois s'engage à mener à bien la ou les tâches prévues contractuellement, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La fourniture des Services demandés par le Client débute à la suite de la réception par Loïc Pierrois du devis dûment accepté, signé par le client ainsi que l’acompte exigible.

La prestation sera réalisée selon le calendrier ou le délai mentionné dans le devis.

Loïc Pierrois ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un mois.

En cas de retard supérieur à un mois imputable à Loïc Pierrois, le Client pourra demander la résolution de la vente.

Loïc pierrois met tout en œuvre pour livrer les commandes de produits annexes dans les délais prévus sous réserve du respect par les fournisseurs de leurs engagements. Ces derniers seront entièrement tenus pour responsables de leur négligence et/ou retard.

La responsabilité de Loïc Pierrois ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

9.2 – Post-traitement

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes.

Le post-traitement repose tout comme la prise de vue sur le style et l’univers artistique de Loïc Pierrois.

Le photographe choisi seul le post-traitement qu'il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, la netteté, la clarté, le recadrage etc).

Toute demande de retouche supplémentaire par le client (ajout d'éléments dans la photo, retouche localisée) doit faire l’objet d’un écrit préalable.

Loïc Pierrois sera libre d’accepter ou non cette demande qui pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

9.3 - Fichier numérique et galerie web

La galerie web est un support numérique.

Le service de stockage des images en galerie privée en ligne est la société Lumys (https://lumys.photo) qui assure l'entière responsabilité de la confidentialité des données stockées.

Le client accepte de recevoir les versions numériques au format……. via le service de la galerie en ligne.

La galerie en ligne sera disponible durant (un an) et supprimée automatiquement à l'anniversaire de sa mise en ligne.

Les photos non sélectionnées suite à une séance photos seront supprimées.

Aucun fichier numérique non traité (brut) ne sera livré et ne pourra être exigé par le client.

9.4 – Les tirages

Les tirages photos sont réalisés par des prestataires externes sélectionnés par Loïc Pierrois pour leur savoir faire.

Si le client tient à imprimer lui-même ses photos, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

La garantie de résultat n'est valable que sur les tirages effectués par les prestataires choisis par Loïc Pierrois.

Article 10 – Livraison

10.1 – Photographies

Les photos de votre séance sont triées et pré sélectionnées par Loïc Pierrois avant l’envoi au client.

Les photos brutes de la séance sont ensuite envoyées par mail, en planche photos basse définition, afin que vous puissiez faire votre choix. Ces photos brutes servent uniquement à réaliser une sélection, elles ne vous seront pas données.

Après la réception de ces planches photos, vous disposez d’un délai d'un an maximum pour faire votre sélection, au-delà de ce délai les photos seront supprimées.

La livraison des photos intervient entre 15 jours et 3 mois après la réception de votre sélection, en fonction du type de produit et des périodes de forte activité.

En cas de manquement de Loic Pierrois à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

10.2 – Produits annexes

- Tous les produits sont à retirer au studio du photographe

Le client vérifiera les produits remis en main propre au studio, aucune réclamation ne pourra être faite par la suite.

- Si le client souhaite un envoi postal, les frais de port seront à sa charge

10.2.1 – Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 30 jours  à compter de l'expédition de la commande. Au délai d'expédition s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement par le prestataire choisi par Loïc Pierrois - à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande sur le site Internet Fotostudio.io l'acheteur devra veiller à son exactitude .

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

10.2.2 – Délais de livraison

Le Vendeur s'engage à faire son possible pour expédier les produits commandés par le client dans les meilleurs délais. Toutefois, il n’est pas responsable des délais du prestataire choisi par le client.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, Loïc Pierrois - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

10.2.3 - Transfert des risques

Loïc Pierrois prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 11 – Réception

 
11.1 – Photographies

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de "5 jours" à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Loïc Pierrois.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

11.2 – Vente de Produits annexes

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 10.2.3, en cas de vices apparents ou de produit(s) manquant(s), toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Loïc Pierrois que si elle est effectuée par mail, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du colis.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou produits manquants constatés.

Les frais de retour ne seront à la charge de Loïc Pierrois que dans le cas où un vice apparent, ou un produit manquant, est effectivement constaté par lui.

Seul le transporteur choisi par Loïc Pierrois sera habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un produit manquant est effectivement constaté par Loïc Pierrois, le client ne pourra lui demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler le(s) produit(s) manquant(s) aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou produit manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de Loïc Pierrois ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

 
12.1 - Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès de Loïc Pierrois et ce à compter :

-          De la conclusion du contrat en cas de prestation de service. Le client peut annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

-          De la réception du Produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les  14 jours suivant la notification à Loïc Pierrois de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail à l’adresse suivante : contact@loicpierrois.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation présent en annexe des présentes conditions générales de vente et l’adresser par courrier ou par e-mail à Loïc Pierrois.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Loïc Pierrois.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Loïc Pierrois, de la notification de la rétractation du Client.

12.2 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L 221- 28 3° du Code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé(…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Le client reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas sur le développement de photographies par le professionnel dans la mesure où elles constituent des biens nettement personnalisés.

Dès lors, le client est expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur le développement de photographies.

ARTICLE 13 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

 
13.1 - Prestation de services

 
13.1.1 - Responsabilité

D’une manière générale, Loïc Pierrois ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects.

Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies.

Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.

Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à Loïc Pierrois et/ou aux tiers représentés.

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.

13.1.2 – Mise en œuvre de la garantie

Les Services fournis par Loïc Pierrois sont conformes à leur description contractuelle. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Loïc Pierrois garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de Loïc Pierrois ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Loïc Pierrois, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des prestations.

Loïc Pierrois remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant sa constatation du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de Loïc Pierrois est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et Loïc Pierrois ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

13.1.3 - Limitations de responsabilité

La responsabilité de Loïc Pierrois ne pourra être engagée dans les cas suivants :

-  suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

-  pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

-  en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de Loïc Pierrois.

- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des obligations prévues à l’article 14,

- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Loïc Pierrois n'a aucun pouvoir de contrôle, de surveillance,

- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire,

Loïc Pierrois ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, de la perte de chance ou ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client.

13.2 - Vente de produits annexes

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 
-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Loïc Pierrois , par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Loïc Pierrois remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Loïc Pierrois du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de Loïc Pierrois, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 14 – Obligations du client

Le Client reconnait avoir engagé Loïc Pierrois en grande partie en raison de son style artistique auquel il adhère, il lui laissera toute la liberté pour réaliser la mission selon son inspiration.

Le client doit être présent à l’heure fixée en amont, tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.

Lors de la réalisation de la prestation le client s'engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

-              Le photographe ne doit pas être gêné dans sa prestation par d'autres photographes

-              Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés ainsi que sur les lieux de prise de vue (monuments, établissement etc.). Le photographe ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution de la prestation.

Si le client omet de solliciter les autorisations nécessaires, il garantira le photographe des conséquences de toute plainte où condamnation intervenue à l'encontre de ce dernier pour des prises de vues réalisées sans autorisation.

En pas de défaut du respect de ses instructions, le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise exécution des prestations.

14.1 - Style photographique

Le Client qui réserve une prestation photographique ou accepte tout devis reconnait connaître le style du photographe.

Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au client, que ce soit pour des raisons artistiques ou de choix techniques (cadrage, développement, traitement ou retouche des images etc...).

14.2 – Fourniture de contenus

A compter de la signature du devis, le client s'engage à fournir à Loïc Pierrois sous un délai de 10 jours maximum, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation prévue.

14.3 – Propriété intellectuelle

L'utilisation des photographes réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d'auteurs et de droits voisins. Les photographies sont protégées par le code de la propriété intellectuelle.

Le Client se doit de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Loïc Pierrois.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou la réputation de Loïc Pierrois. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s'engage à publier les fichiers web avec la signature du photographe ainsi qu'à mentionner l'auteur « Loïc Pierrois Photographie ». Dans le cas ou la prestation a donné lieu à l'intervention d'autres prestataires (Make-up Artist, coiffeur, styliste...) les crédits des autres intervenants devront également être indiqués.

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.

Il est notifié par ailleurs que les fichiers RAW demeurent la propriété du photographe et ne pourront en aucun cas êtres transmis.

14.4 – Collaboration

Le client s'engage à collaborer activement avec Loïc Pierrois, à lui communiquer dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Loïc Pierrois ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l'exécution des travaux du au non-respect de cet engagement par le client.

14.5 – Fichiers numériques et impression

Loïc Pierrois vous recommande vivement de faire une copie des fichiers numériques communiqués sur un disque dur ou un autre support.

Si vous faites réaliser des tirages ou impressions de photos par un site internet, il est très important de décocher la "retouche automatique" qui est parfois proposé et qui ruinerait le post-traitement réalisé par la photographe.

De plus, dans ce cas précis, Loïc Pierrois décline toute responsabilité quant au résultat obtenu puisque ce n’est pas lui réalise les tirages.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toute responsabilité dans ce cas.

14.6 – Droit à l’image

Sauf avis contraire et par écrit du client avant la prestation photographique, Loïc Pierrois se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d'un reportage ou d'une séance photographique à des fins de promotions de son travail :

- Publication d'un éventuel ouvrage présentant l'œuvre du photographe,

- Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d'affiches ou de cartes postales.

- Site et galeries web perso du photographe (www.loicpierrois.com) ainsi que ses différents réseaux sociaux.

- Par tout procédés de représentation existante ou à venir : cartes de visites, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

15.1 – Droit d’auteur - mention du nom

Le code de la propriété intellectuelle précise que le droit d’exploitation de l’œuvre appartient à son auteur, il comprend le droit de représentation et de reproduction.

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L 122.4 CPI)

Toutes les images, photos sont protégées par le droit d'auteur et le Crédit photographique « photo prise par Loïc Pierrois photographe » est obligatoire et devra figurer au plus près de toute reproduction d’une de ses photos.

Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante constituera donc une contrefaçon conformément aux articles L 335- 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, si elle n’a pas été au préalable expressément autorisée par Loïc Pierrois.

15.2 – Reproduction et représentation

Le fait de communiquer des photos ne constitue pas une autorisation de reproduction.

Cette autorisation ne sera acquise qu’au terme d’une cession de droits  (contrat spécifique ou mention de la cession de droits dans un contrat de prestation photographique) avec le client.

Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée, toute réutilisation, utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits.

ARTICLE 16 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code Civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 17 - Force majeure

17.1 - Généralités

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients sans que cette liste soit limitative.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

17.2 – Maladie

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou accident, Loïc Pierrois, se réserve le droit d'annuler une prestation photographique.

Le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation, à défaut, il remboursera l’intégralité du montant réglé pour la prestation.

17.3 - Problème technique et accident 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant Loïc Pierrois de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant réglé pour la prestation sera remboursé.

ARTICLE 18 – Protection des Données personnelles

 
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Loïc Pierrois. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes/réservations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Loïc Pierrois. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Loïc Pierrois s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Loïc Pierrois met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@loicpierrois.com.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter la politique de confidentialité du site « loicpierrois.com ».

18.2 – BLOCTEL

Loïc Pierrois est amené à collecter les coordonnées téléphoniques de ses clients dans le cadre de la gestion des commandes.

Il ne communiquera jamais les coordonnées de ses clients à de tiers à des fins de prospection commerciale.

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation, les clients peuvent s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste d’opposition BLOCTEL.

ARTICLE 19 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations ou ventes de produits annexes conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Loïc Pierrois et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, Loïc Pierrois élit domicile au 66 rue Eugénie Mansion 49000 ANGERS.

 
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Loïc Pierrois adhère au service de médiation suivant:

 
Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

ARTICLE 21 – Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

ARTICLE 22 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique d'effectuer un achat ou de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Loïc Pierrois.

ANNEXE I

 
FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de ............................................... Loïc Pierrois, 66 Rue Eugénie Mansion 49000 ANGERS, LOICPIERROIS@.......:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation (*) ci-dessous :

Commandée le (*)/reçue le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

 
Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.