CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Objet

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Florine MAZALEYRAT, artisan photographe Siret : 750 661 308 00031 code APE : 74.20Z siège social au 12 bis rue du cadran 94220 CHARENTON LE PONT. Une réservation de séances photos ou de produits présentés sur le site entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties et écrites entre la photographe et le client.

La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Réservations de séances 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06.78.84.17.36 ou par email flolesmainsphotographie@gmail.com . Celle-ci est définitive à la réception de l’acompte et du contrat rempli et signé. A défaut de réception de ceux-ci dans les 10 jours suivants l’accord entre la photographe et le client, la photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le client. Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’informer la photographe dans les 48h suivants la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Passé ce délai, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 12 premiers jours suivant la naissance de l’enfant et ne pourra garantir le résultat espéré par le client et la photographe ne pourra être tenue responsable.

Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts). 

Paiement

L’acompte demandé et encaissé pour réserver la prestation photos équivaut à 30% du prix de la prestation. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance en espèce, chèque ou virement. Pour les paiements par chèque, une pièce d’identité peut vous être demandée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Horaire de la séance

Le jour et l’heure de réalisation de la séance sera fixée en amont et sera impératif. Tout retard de la part des clients peut impacter la séance et la photographe ne pourra en être tenu responsable.

Annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat. Durant ce délai, les arrhes versés seront remboursés en totalité en cas d’annulation. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la part du client. De même que la somme ne sera pas remboursée si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo grossesse, la séance sera transférée à une autre date et transformée en une séance portrait (exemple : pour les 8 mois du bébé) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance grossesse peut être transformée en séance nouveau-né avec 100€ de supplément. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement.Pour les séances naissance, en cas d’hospitalisation du bébé et/ou de sa Maman, la séance sera reportée mais non annulée. 

Force Majeure et conditions climatiques 

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. En cas de conditions climatiques défavorables ou de fermeture administrative de l'entreprise par l'Etat, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de neige ou de verglas, la séance sera reportée.

Dans le cas d’une annulation définitive du contrat de la part de la photographe pour une autre raison, l’acompte sera remboursé en totalité et votre photographe s’engage à vous orienter vers un autre professionnel.

Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

Responsabilité en cas de blessure

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. 

La photographe garantie être à jour de ses cotisations auprès de son assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

 Carte Cadeau

Le client achetant une carte cadeau doit valider ce contrat. Il sera également envoyé un contrat de séance au client recevant la carte cadeau. Les cartes cadeaux sont valables 6 mois et ne sont pas remboursables. Au delà des 6 mois la carte non utilisée sera perdue. Les cartes cadeaux peuvent être envoyées au format numérique ou au format papier par courrier.

Post-Production des fichiers numériques 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés signés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Merci de vous assurer avant la prise de vue que vous avez enlevé, accessoires/bijoux, que vous ne souhaitez pas voir apparaitre sur les photographies. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) fera l’objet d’un devis.

Impression de produits 

L’impression (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée. Si les clients ont souhaité un livre, ils confient l’entière mise en page du livre au photographe en indiquant les seules photos qu’ils ne souhaitent pas dans le livre (pas plus de 15 photos)

Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Présentations des photographies

Dans un délai d’une semaine après la séance photo, le client reçoit un email contenant un lien vers une galerie personnelle pour choisir les photos. Le client doit faire parvenir son choix sous un délai d'une semaine en constituant "un album" sur la galerie. Cette galerie est supprimée au bout d'une semaine, toute demande de remise en ligne sera facturée. Les clichés sont ensuite traités puis livrés dans un délai d’un mois sur une galerie privée de téléchargement (valable une semaine). Celle-co est adressé par mail aux clients. Cette galerie est supprimée au bout d'une semaine, toute demande de remise en ligne sera facturée.

Livraison des produits

En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise ou par le biais de La Poste (frais à la charge du client). Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

 Pour les fichiers numériques, la Photographe ne livre que les photos traitées et finalisées par un lien WeTransfer dans un délai de 6 semaines.

Impression des photos

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées via votre téléchargement ailleurs qu’en passant par la photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de voir le travail de post-traitement déformé qui a été effectué par la photographe et de vous retrouver avec des couleurs dégradées.

Conservation des fichiers numériques 

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui devient défectueux, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra remplacer la ou les photos concernées par les fichiers signés; aucune excuse ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle.

Droit à l’image

Par défaut, la photographe sera autorisée à utiliser ou à diffuser les photographies dans un but promotionnel et de communication, via son site internet, réseaux sociaux et support imprimés. En aucun cas l’image des clients ne sera ternie ou détournée. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent.

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. En cas de refus de publications des images par la photographe, le client pourra envoyer un courrier avec accusé de réception pour lui notifier son refus. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s’avèrerait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.

Base de données et envoie de courrier électronique

Dès lors qu’une séance est réservée et un contrat signé, la photographe enregistre le client dans la base de données et se réserve le droit d’envoie de courrier électronique. Le client peut à tout moment refuser et se désinscrire en envoyant un email de demande à la photographe.