Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'applique à toutes les commandes conclues entre le client et AStudio Aurélien SAUVÉ, artisan-photographe Siret 514 021 245 00048 code APE 7420Z sis 138b rue de la Forêt FOUGERES (35300).

1. Objet

AStudio Aurélien SAUVÉ propose des prestations photographiques d'évènements privés tels que présentés sur le site Interne www.astudio-fougeres.fr

La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s'engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation du site Internet ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu'ils souhaitent (si l'un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2. Réservation des reportages photo

La réservation d'une prestation photographique se fait directement au studio, 138b rue de la Forêt à Fougères ou par téléphone au 09 80 48 18 37.

La réservation d'une prestation photographique peul se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe. Le client s'engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés. Un acompte de réservation d'un montant de 35 euros est demandé. A défaut de l'envoi du chèque de réservation dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Déroulement de la séance

Le jour de réalisation de la séance, l'heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de AStudio Aurélien SAUVÉ). Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, néanmoins les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d'une personne.

Les séances se déroulent en studio ou en extérieur selon le choix du client. Un mix des deux séances entraînent une facturation supplémentaire.

4. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Le studio est habituellement fermé les lundi matin, samedi après-midi et dimanche. Toutes les séances réalisées sur demande les jours de fermeture et jours fériés sont facturées 35% de plus.

5. Paiement

AStudio Aurélien SAUVÉ accepte les paiements en espèces, chèques, cartes bancaires et virements. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

Les tirages commandés le jour du visionnage seront à régler le jour même.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

6. Remise des photographies

Un nouveau rendez-vous de visionnage sera fixé dans un délais de 15 jours environs suivants la séance photo.

• Fichiers numériques : si l’option a été sélectionnée, la livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg via la boîte mail ou bien sur clé USB.

Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Le photographe ne livre jamais les photos brutes.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

L'envoi par La Poste est possible et se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. AStudio Aurélien SAUVÉ ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l'envoi du contrat avec le chèque de réservation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

8. Annulation

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé ou échangé. Pour les bons cadeaux ceux ci ne seront pas remboursés.

9. Force majeure et Maladie

AStudio Aurélien SAUVÉ se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

10. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant AStudio Aurélien SAUVÉ de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de problèmes informatiques rencontrés par le photographe (panne ordinateur, changement ordinateur) la date de remise des images pourra être reportée.

11. Propriété Intellectuelle

L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de AStudio Aurélien SAUVÉ. AStudio Aurélien SAUVÉ se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d'un reportage ou d'une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L'accord inclut, entre autres, la publication ou l'utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur :

• publication d'un éventuel ouvrage présentant l'oeuvre du photographe.

• expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d'affiches ou de cartes postales,

• sites, galeries web perso, réseaux sociaux du photographe (en particulier www.astudio-fougeres.fr, https://www.facebook.com/ascommunication.fougeres),

• Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe...

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m'engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s'engage à mentionner l'auteur « AStudio Aurélien SAUVÉ » et le site internet du photographe « www.astudio-fougeres.fr ».

12. Commande de travaux photographiques

L'intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc...).

Le délai de livraison est de 1 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.

Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d'un fournisseur, AStudio Aurélien SAUVÉ ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu'elle soit ne pourra lui être demandée.

L'envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. AStudio Aurélien SAUVÉ ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

13. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, carte bancaire, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

 
14. Conservation des fichiers numériques

Le photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

15. Fichiers numériques et impression

Il vous est vivement recommandé d'en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le photographe.

Dans le cas d'impression de tirages photos, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par AStudio Aurélien SAUVÉ.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. Le photographe décline toutes responsabilités dûes à cet effet.

16. Modification des conditions générales

AStudio Aurélien SAUVÉ se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

17. Données à caractère personnel

Le photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.astudio-fougeres.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

18. Style photographique

Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à AStudio Aurélien SAUVÉ si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

19. Accessibilité et disponibilité du Studio

Le studio AStudio est ouvert le lundi de 14h à 18h30, du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30 et le samedi de 9h à 12h30.

20. Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Rennes.