CONDITIONS GENERALES
 DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
 

Article 1 : Objet

{photographe_nom} propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : {photographe_site}. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io. Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par envoi d'email. À défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l'envoi du contrat, la photographe ne s'engage pas à garder la date.
 

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacement ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours. Un acompte de 25% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation au plus tard. Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : Modification de la Prestation

Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
 

Article 5 : Réalisation de la Prestation

Les photographies sont réalisées par {photographe_nom} ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. La photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : Obligations du Client

L'heure fixée pour la prestation est impérative, et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà d'un délai raisonnable et en fonction de la disponibilité de la photographe, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l'enfant ou toute autre personne invitée sur les lieux, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
 

Article 7 : Post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : Livraison

{photographe_nom} met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 2 mois). Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
 

Article 9 : Durée de Conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La galerie restera disponible en ligne pour une durée de 3 à 6 mois selon la prestation. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Cependant, dans un souci professionnel, elle conservera les fichiers pendant 5 ans sur divers supports numériques, et ils pourront être renvoyés si nécessaire au client. Une perte due à une défaillance informatique ne peut être reprochée à la photographe.

Article 10 : Responsabilités

10.1 Conditions Atmosphériques Défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées, telles que orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force Majeure ou Maladie

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. {photographe_nom} se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, la photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème Technique et Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
 

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L'usage commercial par le Client des images de sa séance n'est pas autorisé, et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec la photographe. Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de {photographe_nom}. Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : Droit à l'Image

La photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies qu'elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la livraison des photos. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
 

Article 13 : Données à Caractère Personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi Applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville.
 

Article 15 : Communication et Contacts

Toute communication entre les parties sera privilégiée par voie électronique, sauf accord contraire. Les coordonnées de contact du photographe sont les suivantes :

Le client est tenu de fournir des coordonnées de contact valides et accessibles pour toute correspondance liée à la prestation.

Article 16 : Intégralité de l'Accord

Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord entre le client et le photographe et remplacent tous les accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à la prestation photographique.
 

Article 17 : Signature Électronique

La signature électronique est acceptée et a la même valeur légale que la signature manuscrite. En signant électroniquement le contrat de prestation ou en confirmant une commande par e-mail, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions générales de vente.