Conditions Générales de Vente

LINO LUDOVIC

Préambule – Définition des termes

Lino Ludovic Photographie est une micro-entreprise situé au 30 impasse des coquelicots, 42110 Salvizinet dont le numéro de

SIRET est 822 706 180 00020.

Dans les présentes conditions générales de ventes, Lino Ludovic est dénommé « Le prestataire » et le client « Le client ». Les

présentes conditions générales de vente sont dénommées « Les CGV ».

Pour la bonne interprétation des CGV, les termes ci-après sont définis de la façon suivante :

« Prestation ou Service » désigne l’objet de la vente effectué par le prestataire. La prestation ou service désigne toute vente

effectuée par le prestataire.

« Éléments contractuels » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale, un cahier des

charges dès lors qu’il est signé par le prestataire et le client. L’élément contractuel peut également désigner une facture ou un reçu

d’acompte délivré par le prestataire.

Article 1 – Domaine d’application

1.1 Les CGV ont pour objet de régler les relations contractuelles entre le prestataire et le client et ainsi de définir l’étendue des

prestations proposées par le prestataire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations de toute nature effectuée par le prestataire. Le prestataire se réserve le

droit de modifier, de réactualiser ou de rectifier les présentes CGV afin de prendre en compte une évolution législative,

réglementaire ou jurisprudentielle. Le prestataire prévient, dans la mesure du possible ses clients de toute modification de ses

CGV, par courriel et/ou sur son site web « linoludovic.fr ». L’actualisation et/ou la modification de celles-ci ne concernent, en aucun

cas, les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois, à la

date de la modification. Dans ce dernier cas, les modifications et/ou l’actualisation s’appliquent entre les parties concernées.

1.3 Toute commande entrainera de plein droit l’acceptation entière des présentes CGV.

1.4 Dans les cas où une des dispositions est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres

dispositions demeurent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties

exprimées dans ce document.

Article 2 – Objet de la mission

2.1 Le prestataire peut effectuer plusieurs types de missions :

• Photo (Mariage, shooting bas âge, shooting adulte, événementiel, professionnel, etc.).

• Vidéo (clips musicaux, vidéo institutionnelle, court métrage, captation d’événements, etc.).

• Graphisme (Logotype, carte de visite, affiches, flyers, plaquette publicitaire, identité/charte graphique, etc.)

• Autres (création de site web, formations, marketing, emailing, etc.).

2.2 Selon la ou les missions, le prestataire peut agir comme mandataire du client, en matière d’achat, et/ou pour la réalisation de

prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaire.

2.3 Le prestataire peut faire appel à des tiers pour la réalisation de certaines tâches telle que l’impression d’une publicité sur

certains supports, etc.

2.4 En contrepartie des missions effectuées par le prestataire, le client devra verser la rémunération établie au devis.

Article 3 – Devis et commande

3.1 La ou les prestations à réaliser comprennent tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des

éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction des missions à réaliser et

des contraintes qui lui sont liées. Le devis peut prévoir le recours à l’acquisition de droit. Cette acquisition est alors directement

négociée par le prestataire, aux frais du client, selon les nécessités de la mission.

3.2 Les tarifs mentionnés sur le devis sont inscrits en euros et hors taxes. Tous les frais extraordinaires engagés par le prestataire

en cours de mission, non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation de la mission tels qu’une prestation

supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission ne sont pas compris dans le prix initial et feront l’objet

d’un devis et d’une facturation supplémentaire.

3.3 L’acceptation du client est matérialisée par la signature d’un document contractuel tel qu’un devis. À partir du moment où le

client valide sa commande par la signature d’un document contractuel, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de

cause et sans réserve de prix, la ou les missions confiées au prestataire.

3.4 Lorsque le devis initialement établi concerne une prestation se déroulant sur une période prolongée ou nécessitant des

renouvellements périodiques, celui-ci est soumis à une reconduction tacite, sauf dénonciation expresse par l'une des parties. Le

client doit notifier par écrit son intention de ne pas renouveler le contrat au moins 30 jours avant la fin de la période en cours. À

défaut de cette notification, le devis sera considéré comme reconduit pour une période identique, aux mêmes conditions et tarifs,

sauf ajustement tarifaire préalablement communiqué par le prestataire. Cette reconduction comprendra toutes les clauses du devis

initial, y compris les obligations et les droits des deux parties. Le prestataire s'engage à informer le client de l'approche de la date

d'échéance et des modalités de reconduction au moins 60 jours avant celle-ci, permettant ainsi au client de prendre une décision

éclairée.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit survenir à hauteur de 40% lors de l’acceptation du devis et 60% à la

livraison. Le prestataire remettra alors au client une facture finale.

4.2 Les pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à compter du trentième jour de la date de

facturation. L’intérêt minimum prévu par la loi sera applicable, soit trois fois l’intérêt légal, et ce, conformément aux articles L441-5

et L441-6 du Code de Commerce.

En outre, à titre de clause pénale dans les conditions posées par l’article 1226 du Code civil, tout retard de paiement de la

facture finale, de plus de deux mois entraine, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en

sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée.

4.3 La totalité de la création et/ou de la production faisant l’objet de la commande du client demeure la propriété entière et

exclusive du prestataire jusqu’au paiement intégral par le client de la facture finale émise.

Article 5 – Réalisation de la mission

5.1 Le prestataire exécutera sa mission dans le respect du devis accepté par le client, des règles de l’art et avec toute la

compétence et le professionnalisme requis dans son secteur.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires et formulera toute remarque,

commentaire, suggestion et conseil permettant d’améliorer l’efficacité de la prestation.

5.2 Le prestataire reste seule juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser la prestation prévue

au devis. Le client s’engage à fournir au prestataire, et ce, sans exception, tous les documents et informations qui lui sont

nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

Tout contenu fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification de faute ou de tout autre

nature ne sera effectué par le prestataire, sauf demande explicite par le client. Les modifications apportées pourront faire l’objet

d’une facturation supplémentaire.

Le client mettra à disposition du prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qui lui seront possibles de fournir et qui seront

nécessaire à la connaissance des produits et services, à l’objet de la commande ou à celle de leur marché.

5.3 Le prestataire débutera sa prestation seulement après avoir reçu les éléments suivants de la part du client :

• Tous les éléments, documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

• Le paiement d’un acompte correspondant à 40% du montant indiqué sur le devis.

Tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive des documents, remise de

documents incomplets ou erronés, fera bénéficier d’un report de délai de livraison au prestataire au moins égal à la durée du retard

engendré.

La remise de document erroné ou incomplet pouvant avoir une conséquence sur la réalisation de la prestation et nécessitant qu’il

soit procédé à des rectifications pourra entrainer une facturation supplémentaire.

5.4 Le prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’il estime et plus

généralement de s’adjoindre de tout tiers pour exécuté sa mission, tout en conservant la direction et la responsabilité de son

exécution.

Si le client souhaite confier une ou plusieurs tâches de son projet, tel que l’impression de support graphique, à un prestataire de

son choix, le prestataire décline toute responsabilité consécutive aux choix du prestataire qui lui est étranger, le client étant seul

responsable du choix de ses prestataires.

5.5 Toute demande de correction émise par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Ces modifications pourront

entrainer un retard dans le délai de livraison.

Si les modifications souhaitées par le client devaient entrainer des modifications significatives, et, de ce fait, aboutir à un

remaniement profond du projet de départ validé par le client, le prestataire se réserve le droit de facturer toutes les prestations

engagées à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.

Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération

initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due au prestataire.

Article 6 – Livraison de la prestation

6.1 La livraison de la prestation est prévue chez le prestataire, sauf cas exceptionnel, le lieu de livraison devra alors être déterminé

au moment de l’acceptation du devis.

6.2 Lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation

(sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la

prestation.

6.3 Les délais de livraison mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un

quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou un rabais.

6.4 Si lors de la livraison, le client considère que celle-ci n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période d’un mois

signaler par écrit les dysfonctionnements des vices qu’il impute à la prestation et fournir toute justification quant à la réalité de

ceux-ci.

En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En

particulier, en cas de réclamation sur une prestation, les parties devront se référer aux éléments du devis pour évaluer la

conformité des spécifications du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des

obligations du prestataire.

Article 7 – Obligations et responsabilités

7.1 Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation d’une prestation de qualité

conformément aux usages de la profession. Le prestataire ne répond que d’une obligation de moyen qui ne doit en aucun cas être

assimilée à une obligation de résultat.

7.2 Le prestataire s’engage à :

• Mettre tout en œuvre (ressources, compétences, etc.) nécessaire à la réalisation d’une prestation de qualité.

• Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses

solutions.

• Assurer le suivi des prestations dans la limite des services souscrits par le client.

7.3 Le prestataire ne pourra être tenu responsable de :

• Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du client.

• Non-respect des conseils donnés.

• Des dysfonctionnements résultants d’une mauvaise utilisation du client ou d’une intervention du client sans autorisation

sur la prestation effectuée.

• Non-respect du droit d’auteur.

• Contenu de la prestation (images, textes, etc.) fourni par le client.

• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’internet dans son ensemble.

7.4 Le client s’engage à :

• S’acquitter de l’acompte de 40% du montant du devis lors de son acceptation.

• Fournir les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation.

• S’acquitter de la facture finale émise par le prestataire.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété.

Le client déclare disposer de tous les droits et autorisation nécessaire, et garantit le prestataire, contre toute réclamation éventuelle

d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des éléments fournis par le client, notamment les textes,

images, logos, graphiques, etc.

8.2 L’ensemble des créations reste la propriété exclusive du prestataire. Le prestataire se réserve le droit de revendre ou d’utiliser

tout ou partie de ses créations. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au client qu’à titre non exclusif.

8.3 Le prestataire donne l’autorisation au client, lors d’une prestation immatérielle de modifier le code source existant, aux

conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources.

Dans le cas où le client modifie les sources, il est seul responsable de ces modifications et ne peut en aucune manière engager la

responsabilité du prestataire.

Article 9 – Réserve de propriété

9.1 Le prestataire reste l’entier propriétaire de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de

l’intégralité de la facture finale ainsi que de toute autre facturation due par le client.

9.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du client ou du prestataire, le

prestataire à toute latitude, après avoir informé son client, de vendre, de détruire, de renouveler ou pas pour son propre compte ou

celui d’un tiers, tout actif inclus dans la prestation.

Article 10 – Utilisation des références

10.1 Le client autorise le prestataire à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins

commerciales.

10.2 Le prestataire se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur et d’implanter son logo et l’adresse de son site sur

l’ensemble des prestations crée pour le client, notamment au sein des sites internet.

10.3 Le prestataire se réserve le droit d’utiliser tout élément créé pour le client pour effectuer sa communication, ce qui inclus

l’utilisation de photo, vidéo et tout autre élément graphique, audio, visuel et textuel.

Article 11 – Cas de force majeure

Le prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si

celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement

extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 – Droit applicable

12.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

12.2 En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le tribunal de

commerce de Roanne 42333 Roanne Cedex.

Article 13 – Règlement Général sur la protection des données

13.1.1 Conformément au règlement général de la protection des données, les données collectées par Lino Ludovic le sont

uniquement à destination de Lino Ludovic, sauf lorsque Lino Ludovic est mandaté pour enregistrer un hébergement ou un nom de

domaine auprès d'une autorité compétente. Lino Ludovic peut être amené à transmettre vos informations personnelles à des

prestataires externes lors d'une demande express de votre part et uniquement après avoir reçu votre consentement. Autrement,

nous ne transmettrons ni n'utiliserons jamais vos données personnelles.

13.1.2 Nous récoltons votre nom, prénom, adresse, adresse e­mail, numéro de téléphone, nom de la société que vous représentez

dans le but d'effectuer la prestation pour laquelle vous nous avez contactés. Nous avons besoin de ses informations afin d'effectuer

des devis, des factures, de récolter vos témoignages et éventuellement la souscription à des services tiers lorsque nécessaire

(hébergement, nom de domaine, système de relance panier, etc.).

13.1.3 Vous comprenez que vous autorisez Lino Ludovic à utiliser votre nom, prénom, nom de société dans un but purement

promotionnel (affichage sur le site internet de Lino Ludovic, utilisation dans des vidéos, des affiches, etc.). Afin que Lino Ludovic

puisse communiquer sur la prestation effectuée pour votre compte, à condition que cela ne viole aucun accord de confidentialité ou

ne divulgue aucune information confidentielle.

13.1.4 Lino Ludovic à pour objectif de vous suivre avant la création de votre projet, pendant et après afin de vous apporter les

conseils nécessaires et effectuer les prestations demandées, c'est dans cette optique que les données récoltées par Lino Ludovic

sont conservée pour une durée indéterminée.

13.1.5 Conformément au règlement général de la protection des données, vous avez le droit de demander de consulter vos

données, de les modifier, les supprimer ou retirer votre consentement à tout moment en faisant la demande par écrit au siège

social en justifiant de votre identité : Lino Ludovic, 2 Rue des pervenches, 42110 Feurs. À condition que cela ne gêne pas pour

effectuer une prestation ou n'entre pas en infraction avec la loi. Notamment la demande de suppression de toutes vos informations

personnelles lorsque nous vous avons fourni un devis ou une facture.

13.1.6 Vous possédez un droit à la portabilité de vos données. Pour faire valoir ce droit, vous devez en faire la demande par écrit

au siège social en justifiant de votre identité. Lino Ludovic s'engage alors à fournir toutes les données personnelles récoltées dans

un délai maximum de 30 jours.

13.2.1 Le client s'engage expressément à assurer lui­-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL

(Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).

13.2.2 Dans le cas où le client souhaite déléguer à Lino Ludovic des missions d'enregistrement ou d'inscription à des organismes

(nom de domaine, hébergement, etc.), celui­ ci s'engage à fournir à Lino Ludovic toutes les informations nécessaires à la bonne

exécution.

13.2.3 Dans le cas où le client mandate Lino Ludovic pour des missions d'enregistrement ou d'inscription à des organismes (nom

de domaine, hébergement, etc.), Lino Ludovic ne peut être tenu pour responsable en cas d'inexactitude des informations

transmises du à une transmission d'informations erronés par le client.