CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  
1. Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe .Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilités des parents. Ceux ci ont été informé que le studio du photographe n’était pas un endroit adapté pour les enfants en bas âges et que ceux ci devaient être accompagnés d’une tierce personne en capacité de les prendre en charges durant la séance. Toute détérioration de matériel, livres, tirages, mobilier au locaux fera l’objet d’une demande de dédommagement.

2. Tarifs
Les prix de vente s’entendent TTC(TVA de 20% incluse) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.

Détails des tarifs :
Les frais de séances concernent le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l’entretien préalable à la séance, le temps nécessaire à la sélection de images ainsi que les boissons et collations. Les tarifs de frais de séance n’incluent aucune photo, numérique ou physique.

Les frais de traitement concernent le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie. Aucune retouche morphologique n’est inclue. Les tarifs de frais de traitement n’incluent aucune photo, numérique ou physique.

Les support imprimés sont les version physiques des photos choisies par le client : Tirages d’art / Livres / Cadres

La Galerie Web est un support numérique. Elle contient au format numérique format web (1024px de large / 71dpi) les images sélectionnées par le client et traitées par le photographe. Le tarifs de la Galerie Web ne comprennent aucune photo physique / imprimée. Les photos en format numérique (format web via galerie en ligne) seront livrées uniquement en lien avec un support imprimé.

3. Réservation
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 99€ (par CB, chèque, virement bancaire) du montant de la séance photo et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
Les produits sont a commandé séparément après la séance.
A défaut de réception du règlement dans les 14 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera sans préavis ni indemnité.
Le photographe ne peut assurer sa disponibilité pour la réservation d’une séance en dessous d’un délais de quinze jours.

4. Acompte
L’acompte versé pour acter toute réservation est de 99€. En cas d’incapacité de la part du photographe pour des raisons de santé l’acompte est soit versé, soit une nouvelle séance est programmée.

5. Commandes
Les commandes (sélection de photos et de supports imprimés) sont à réaliser à l'issue de la séance Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit. Les tarifs des produits sont valables dans un délais de 30 jours à date de création du devis en lien avec la commande des produits concernés.

6. Paiement
 Séance : Le montant de la séance photo est réglé à la réservation (acompte)
 Traitement : Le traitement des photos sélectionnées est à régler à l’issue de la sélection des images par le client.
 Produits : Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. 

La commande des supports imprimés est à régler à l'issue de la séance.
 Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec le Photographe avant toute validation de commande.

 La date finale de l'échéancier sera indiquée sur la facture du client. Les pénalités de retard et frais de recouvrements seront calculés à partir de cette date.
 Aucune commande ne sera traité ni livrée avant le règlement total du solde du projet (frais de séance, frais de traitement & supports imprimés).
 Sauf accord écrit, sans règlement de la commande dans un délais de 72h, l'ensemble des photos réalisées durant la séance seront supprimées sans préavis. Aucune réclamation ne pourra être fait par le client.

Pénalité de retard : En cas de retard de paiement, le photographe peut réclamer des indemnités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
 Les taux des indemnités de retard sont actuellement fixés à 3 fois le taux d'intérêt légal.
 Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

7. Délai de rétractation
 Séance photo : Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour la réservation d’une séance photo.  Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées en fin de séance (Art 121-20-2 du code de la consommation).

8. Délais de Réalisation
Traitement des images : les images seront traitées dans un délais maximum de 6 semaines après le règlement du solde du projet et de la commande complète.
 La galerie en ligne contenant les fichiers numériques "WEB" sera envoyée au client dans les même délais.
 Supports imprimés : après validation du "Bon à Tirer", les supports imprimé seront disponible dans un délais maximum de 8 à 12 semaines.
 En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.

9. Post-production des Fichiers Numériques
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le client.
Seuls les images sélectionnées par le client seront traitées.  Les images non sélectionnées suite à la séance ne seront pas livrées et seront supprimées immédiatement.
Les photos en format numérique (format web via galerie en ligne) seront livrées uniquement en lien avec un support imprimé. 
Les fichiers numériques présents en galerie privée protégée par mot de passe seront au format web (1024px de large - 72 dpi), porteront la signature du photographe et ne sont pas destiné à l’impression.

Le service de stockage des images en galerie privée en ligne est la socitété TERACTYS-LUMYS (https://lumys.photo/) qui assure l’entière responsabilité de la confidentialités des données stockées. (voir #artcile 17 - Sauvegarde des images) Le client accepte de recevoir les versions numériques au format web (1024px de large - 72 dpi) via le service de galerie en ligne TERCTYS LUMYS. La galerie en ligne sera disponible durant 1 an et supprimée automatique à l’anniversaire de sa mise en ligne.  

Si le client refuse la mise en ligne des images via le service de galerie en ligne, il sera tenu de présenter un support numérique (clé USB) au photographe pour recevoir les version numériques des fichiers photos concernés ( livrées uniquement en lien avec un support imprimé).
Les fichiers seront conservés pendant 1 an par le photographe (sous conditions, voir #artcile 17 - Sauvegarde des images). Passé cette date, toute demande de fichier numérique fera l’objet d’une facturation.La signature du photographe ne sera présente sur les produits imprimés.

10. Livraison
Tous les produits sont à retirer au studio du Photographe. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite par la suite. Si le client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

11. Tirage des Photos
Le client atteste être en accord avec le fait que les images réalisées lors de la séance soient confiées et envoyées par Internet aux fournisseurs et imprimeurs correspondant aux produits imprimés commandés, qui assurent l’entière responsabilité de la confidentialité des données stockées.La chaîne de traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via le Photographe. Les fichiers de la galerie en ligne ne sont pas destinés ni autorisés à l'impression. Dans le cas ou le Client ne se plierait pas à cette demande,il sera soumis à une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non respect de la propriété intellectuelle.

12. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

13. Force majeure et Conditions climatique
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

14. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance (sauf cas de force majeure). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. Passé ce délais, un nouvel acompte sera demandé pour acter une nouvelle réservation et les tarifs initialement prévu ne seront plus garantis. Le premier acompte restera déductible de la facture finale. 
Le photographe ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)
 

15. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont pas libres de droit. 

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.

Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du Photographe. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers web signés fournis par le Photographe. 

Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera au Client de remplacer la ou les photos concernées. 

Dans le cas ou le Client ne se plierait pas à cette demande,il sera soumis à une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non respect de la propriété intellectuelle.

16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues.
Le séances offertes par le Photographe (concours photo; geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.

AUTORISATION DE PUBLICATION : Le client est libre de refuser à Olivier Fréchard / FRECHARD STUDIO SAS la permission de diffuser les photographies de la présente séance. Une confirmation d’autorisation de publication sera demandée à l’issue de votre séance.Sans autorisation écrite de la part du Client, le Photographe considérera qu’il ne peut pas diffuser les photos.

17. Sauvegarde des images
Le client déclare être informé que le photographe conserve une copie des photos finalisées en vue de sauvegarder les images pour des commandes et impressions ultérieures. Cette sauvegarde est réalisée en 2 exemplaires :

- Sur un disque dur externe (support physique) au studio du photographe
- Sur un service de sauvegarde cloud (en ligne) -Dropbox, Inc., (https://www.dropbox.com/) qui assure l’entière responsabilité des données stockées et sauvegardées.

Si le client refuse la sauvegarde en ligne, celui ci doit en informer le photographe par écrit (courrier ou mail) et accepte que le photographe ne peut assurer la sauvegarde des fichiers. Aucune réclamation ne pourra être fait par le client si le photographe n’est pas en mesure de disposer de ces fichiers.

Le photographe conserve et assure ces sauvegardes pendant 1 année suite à la date de prise de vue. Passé cette date, ces sauvegardes ne seront pas tenues d’être conservée, aucune réclamation ne pourra être fait par le client si le photographe n’est pas en mesure de disposer de ces fichiers.

18. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Strasbourg) pour régler le litige.