Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe {photographe_coordonnees}.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

{photographe_nom} propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : {photographe_site}.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement en ligne via l'interface client de la plateforme fotostudio.io. Les séances en studio sont automatiquement validées.

Les reportages lifestyle sont soumis à une entente préalable avec accord confirmé par e-mail concernant le lieu, l’horaire, et les éventuels frais de déplacement. Toute réservation faite en ligne sans avoir effectué cette démarche pourra être annulée par la photographe.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe (et au plus tard 24 heures avant la séance), le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Lorsqu'un contrat est signé sans date de prestation, la photographe envoie un lien aux clients permettant de sélectionner un créneau sur le module de réservation. Ce planning est également consultable en ligne à tout moment avant de passer commande. Pour les séances photos naissance dont le contrat a été validé pendant la grossesse, la photographe prévoit un créneau dans les 15 jours suivants la DPA, qui pourra éventuellement être déplacé selon la date réelle d'accouchement.

Article 3 : Tarification

3.1 : Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande, aux conditions spécifiées sur le contrat signé.

Le déplacement est inclus dans la métropole Lilloise (hors forfait Essentiel, valable uniquement en studio). Pour tout déplacement au-delà de cette zone, des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Selon le lieu et la distance, ils pourront être calculés de façon forfaitaire ou en fonction d’un taux kilométrique, du temps de trajet ou des frais réels (exemple : billets de train + hôtel). 

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Les tarifs mentionnés dans un contrat sont valables à la date mentionnée au contrat ou jusqu'à 6 mois après sa signature. Au-delà de ce délai, un avenant pourra être établi afin d'appliquer les conditions tarifaires en vigueur à la date effective de la prestation.

Un acompte sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne. Le solde peut être réglé en plusieurs fois, la dernière échéance ayant lieu au plus tard avant la séance.

Tout paiement par chèque ou virement pourra entraîner une prolongation du délai de livraison.

Aucune photo/vidéo ne sera traitée, livrée ni montrée à défaut de paiement du solde du prix convenu. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

3.2 : Cartes cadeaux

La validité des cartes cadeaux est transmise par email au client ayant passé la commande.

Si le bénéficiaire souhaite prolonger sa validité, il pourra le faire en réglant des frais de dossier supplémentaires. La validité sera alors prolongée de 6 mois et les conditions tarifaires en vigueur seront appliquées.

3.3 : Cagnotte

En cas d'utilisation du service de cagnotte, le client ayant signé le contrat sera tenu de verser le solde de la prestation si le montant n'est pas atteint à la date de la prestation.

Si le montant cagnotté dépasse le tarif du forfait, la somme collectée pourra être utilisée pour choisir des produits supplémentairse.

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est validée par SMS ou par email par la photographe au plus tard 24 heures avant la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte, excepté si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf sous forme d'avoir en cas de force majeure pour le client.

Article 5 : Réalisation de la prestation

 5.1 : Prise de vue

Les photographies sont réalisées par {photographe_nom} ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

 La photographe dirige la séance en concertation avec les clients. Elle se réserve toutefois le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son style photographique, sans pour autant donner lieu à un remboursement de la séance. Les clients doivent s’être assurés que la photographe propose le type d’images qu’ils souhaitent. La photographe s’adapte dans la mesure du possible à l’environnement, aux conditions météorologiques, et au comportement des enfants. Les parents font confiance à la photographe pour diriger la séance, mais ils restent toutefois responsables de leurs enfants. Ils choisiront par ailleurs une séance adaptée aux habitudes de sommeil et d’humeur des enfants (durée du forfait, formule studio ou lifestyle). En cas de difficulté, si la photographe estime ne pas pouvoir réussir à faire son travail correctement durant la prise de vue, elle pourra décider du report de la séance ou de son remboursement.

Le nombre de set-up, de scènes ou de tenues est limité en fonction de la durée de la séance.

5.2 : Durée

 Les forfaits sont calculés au temps horaire passé lors de la prise de vue. En cas de dépassement à la demande expresse des clients, le paiement des heures supplémentaires (par tranche de 15 minutes entamées) se fera intégralement le jour même. En absence de règlement intégral, les images ne seront en aucun cas montrées, traitées ni livrées.

Si la séance photo est terminée plus rapidement que prévu initialement avec l’accord des clients, aucune réduction ne pourra avoir lieu ni aucune contestation ultérieure.

5.3 : Conditions spécifiques aux mariages et autres reportages

La priorité de la photographe est d’effectuer un reportage photo qui se concentre sur les clients, mais couvre également les invités (famille, entourage…). Bien que le reportage tente d’être le plus exhaustif possible, il se peut que certaines personnes n’apparaissent pas sur les images.

Afin de s’assurer de la présence de chaque personne qui compte pour eux sur les photos, les clients peuvent prévoir des photos posées de groupe(s). Ils s’assureront alors de désigner une personne de confiance afin de se charger de la disponibilité de chacun en temps voulu. Pour le bon déroulement de la journée, les photos posées de groupes ne devront pas excéder une durée raisonnable.

Les mariés s’assureront de transmettre à l’avance à la photographe les conditions à respecter (accès…) pendant la cérémonie ou durant tout autre moment de la journée de reportage.

Pendant la séance de photos posées de groupes prises par la photographe, il est préférable d’interdire les photos prises par les invités afin d’éviter les regards divergents. Plus généralement, durant tout le reportage, la photographe n’est pas responsable du comportement des invités pouvant entraver le reportage.

La photographe ne peut être tenue responsable en cas d’annulation de la séance photo le jour J (cause météorologique, organisation…). Les clients pourront reporter la séance ultérieurement aux conditions habituelles.

Lors de prestations incluant un buffet, la photographe pourra se restaurer durant tout en restant disponible pour continuer le reportage. Si le reportage dure plus de 6 heures consécutives, un repas sera prévu pour la photographe, durant lequel un temps de pause de 30 minutes sera ajouté au temps de présence convenu dans le forfait.
 
 5.4 : Conditions spécifiques aux séances en visio
 

Le client s'assurera d'avoir un téléphone chargé et une connexion Internet suffisante. La visio se fera par défaut via Whatsapp. Si la photographe estime que la qualité de l'appel est insuffisante, un report ou un remboursement pourront être proposés.

Article 6 : Obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. En cas de retard des clients, la séance terminera à l’heure initialement prévue. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. De plus la photographe ne sera pas tenue de livrer le nombre de photos minimum prévu, la photographe ne pouvant réaliser le même travail avec moins de temps à sa disposition. La séance ne débutera pas non plus avant l'heure convenue.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les accompagnants ne sont pas admis si leur présence n’a pas été prévue et validée lors de la réservation. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est interdit de prendre des photos ou des vidéos durant la séance.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 Le nombre de participants est limité à 5 personnes en studio.

Article 7 : Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est seule décisionnaire du choix des images et du traitement appliqué, conformément à son style observable sur son site au moment de la réservation.

Sur les formules lifestyle, les photos sont traitées de façon globale (développement numérique : luminosité, colorimétrie, cadrage…).

Sur les formules studio, les forfaits incluent également les retouches locales nécessaires (retouches de peau…).

Si les clients souhaitent des retouches plus poussées sur certaines images, ils pourront en faire la demande durant le rendez-vous de visionnage, sous réserve d’acceptation par la photographe. Aucune révision n’est comprise dans les tarifs ; en cas de demande de modification concernant le traitement, un nouveau devis pourra être établi.

Les clients ne peuvent en aucun cas prétendre à l’accès aux fichiers bruts.

Article 8 : Livraison

8.1 : Numériques

 
A la fin de la séance photo, un nouveau rendez-vous est fixé avec les clients pour organiser le visionnage des photos au studio. Les clients choisiront leurs photos et le type de produits souhaités lors de ce rendez-vous de visionnage. En cas d'impossibilité de réaliser le rendez-vous de visionnage, les clients pourront choisir soit de régler un forfait pour le traitement intégral de la galerie et sa mise en ligne afin d'effectuer leur sélection à distance, soit de déléguer la sélection des photos à la photographe. Les photos non sélectionnées ne seront plus disponibles.
 Les fichiers sources ne sont en aucun cas transmis aux clients. 

Les fichiers numériques choisis seront livrés sur une galerie en ligne. Le lien est envoyé par e-mail. La galerie est accessible durant un mois. Les clients sont tenus de choisir et de télécharger leurs photos durant ce délai. En cas de réclamation, les clients doivent contacter la photographer par email et attendre avant de télécharger les photos. Le téléchargement des images vaut acceptation et valide la commande des produits.

En cas de demande, des frais seront appliqués pour prolonger la disponibilité de la galerie.

 {photographe_nom} met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (estimé à un mois environ). Tout paiement du solde par chèque ou virement pourra entraîner une prolongation de ce délai afin de vérifier la validité de l'encaissement.
 Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

8.2 : Supports

Le choix des supports se fait durant le rendez-vous de visionnage. Par défaut, les supports sont à retirer au studio. Les clients sont tenus de vérifier l'état des supports à la réception en main propre. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

L'envoi des supports et des photos numériques sur clé USB est également possible, mais des frais supplémentaires seront facturés.

8.3 : Vidéo

Les vidéos sont livrées en mp4 encodées au format H264. Elles sont envoyées via un lien de téléchargement valable 7 jours. Les clients s’assureront de télécharger leurs fichiers dans le délai imparti. Toute demande de duplicata ultérieure pourra être facturée.

Le délai de livraison est estimé à environ 3 mois.

Les fichiers sources ne seront transmis en aucun cas.

La photographe effectue un montage vidéo conforme au style visible sur son site. Aucune révision n’est incluse : les plans choisis, la musique ou la durée ne pourront pas être modifiés après livraison. En cas de demande de modification, un devis ultérieur pourra être établi. 

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata ultérieure pourra être facturée. Au-delà de 3 mois après la séance photo, la conservation des photos (numériques et tirages) n’est pas garantie.

Article 10 : Responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Annulation

En cas d’annulation de la part des clients à tout moment, les sommes perçues ne seront pas remboursées. En cas de force majeure, les clients pourront obtenir un avoir valable un an.

 Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution ou le report de la prestation.

{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas d’annulation du contrat par la photographe, l'acompte perçu lors de la signature sera intégralement remboursé ainsi que toute autre somme perçue. Toute séance déjà effectuée restera due.

 

 En cas de force majeure ou de maladie entraînant une incapacité de travail, la photographe s’engage à faire tout son possible pour trouver un photographe de son réseau qui assurera le reportage le jour J à des conditions similaires au présent contrat. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

 La photographe prend la précaution d’avoir un matériel redondant (deux boîtiers, double-slot de cartes mémoire, copie des fichiers sur deux disques durs au minimum). Toutefois, si un problème technique ou un accident empêchait la photographe de remettre son travail malgré ces précautions, la prestation serait remboursée (intégralement ou proportionnellement au préjudice) aux clients, sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 La photographe est couverte par une assurance pro responsabilité civile à la MAAF. Pour des raisons techniques, il est strictement interdit l’utilisation des lumières laser pendant le reportage. En cas de refus de coopération, la photographe se réserve le droit de ne pas mettre son matériel en danger et de ne pas réaliser d’image dans ces conditions, et ce sans aucun remboursement possible. Si le matériel est détérioré par la négligence d’une des personnes présentes, la responsabilité civile solidaire des prestataires (ou, à défaut, celle des clients) sera engagée.

10.4 Maladie 

Toute suspicion de maladie contagieuse devra impérativement être signalée de part et d'autre. En cas de risque sanitaire avéré, la séance devra obligatoirement être reportée. Des précautions d'hygiène indispensables seront prises en fonction des besoins connus ; la photographe ne pourra en aucun cas être poursuivie en cas de contamination.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Conformément à la législation, il est interdit de modifier les photographies : aucune retouche ne peut être apportée, pas de filtre ni de recadrage.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : Droit à l'image

 Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Les clients sont libres d’accepter ou de refuser la diffusion des images au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Lille.

Article 15 : Médiation

 
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, voici les coordonnées du service de médiation que le consommateur peut saisir en cas de litige :

Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.