Conditions Générales de Ventes (C.G.V.)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et  toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme "le client") et la photographe Amandine Chiriaeff (désignée comme "la photographe"). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 - Objet

Amandine Chiriaeff propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet www.amandinechiriaeff.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment catalogue, prospectus, publicités, notices...) n'a aucune valeur contractuelle.
Les présentes conditions générales de cente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation et le devis, signés par le client.

Article 2 - Commande

La commande n'est effective qu'après réception de l'acompte et doit être validée par un contrat et un devis signés par le client reprenant les informations pratiques (type de séance, date, lieu....etc.). Ces derniers devront être retournés à la photographe par courrier postal ou électronique. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat, la photographe ne s'engage pas à garder la date.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d'impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

1. Les prix sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.amandinechiriaeff.fr peuvent faire l'objet de modifications sans préavis ou information préalable. S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
2. Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation, par virement bancaire, chèque ou espèces. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d'une monnaie étrangère est à l'entière charge du Client.
3. Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
4. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

Article 4 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus, dans la limite de 15 km (soit 30 km A/R), depuis le domicile de la photographe (Saint Pierre Aigle, 02). Au-delà, des frais kilométriques seront appliqués au tarif de 0,50€ par kilomètre parcouru. Les éventuels autres frais (péage, parking, repas, nuit d'hôtel...) seront à la charge de client, au réel.
En cas de restriction d'usage du véhicule de la photographe imposé par la loi (restriction "Crit'air", journée pair/impair...), la photographe se réserve le droit de reporter la séance ou de facturer au réel au client les frais engendrés (contravention, frais de transport...) par le maintien de la séance.

Article 5 - Rétractation et annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans el délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte, à condition que la prestation n'ai pas été réalisée, en tout ou partie.
En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographiques passé ce délai de rétractation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.

Article 6 - Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Amandine Chiriaeff. La photographe n'est pas soumises à une obligation de résultat : elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 7 - Obligation du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients sera imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser les prises de vues de leurs enfants. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels, causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Article 8 - Post-traitement

Sauf cas particulier précisé par écrit, la photograhe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres, tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc... Toute retouche supplémentaire demandée par le client n'est pas unclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de factuer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 9 - Livraison

Amandine Chiriaeff met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais, annoncés lors de la prise de commande (obligatoirement inférieur à 30 jours ouvrés hors vacances). Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Sauf demande spécifique du client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. Cette galerie est protégée par un mot de passe communiqué par la photographe au moment de la livraison des photos.
La photographe garantie la qualité d'impression des tirages commands par son intermédiaire. Elle n'est pas tenue responsable de la qualité d'impression d'autres laboratoires/sites d'impression.

Article 10 - Durée de conservation

A compter du jour de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés dans ce délai si nécessaire.

Article 11 - Responsabilité

1. Conditions atmosphériques : En cas de conditions atmosphériques dégradées (comme par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc.) empêchant la réalisation de la prise de vue, la photographe ne pourra être tennue responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
2. Force majeure ou maladie : Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'éxecution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. Amandine Chiriaeff se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
3. Problème technique et accident : La photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, et dans l'impossibilité de reporter la séance, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie...), la photographe s'engage à réaliser à nouveau la séance si cela est possible, ou à rembourser les sommes versées.

Article 12 - Propriété intellectuelle

1. Les photographies constituent des oeuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matières de droit d'auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s'engagent à respecter l'intégrité des oeuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI).
2. La communication des supports (tirages papiers, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n'entraîne, ni ne présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
3. Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu'elle soit (diffusion, exposition, reproduction), autre que strictement personnelle, d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de l'auteur.
4. Pour les besoins d'utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privée, la photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteurs, montant dépendant du mode et du volume de diffusion.
5. Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article L335-2 CPI, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende.

Article 13 - Droit à l'image

Les photographies pourront être librement utilisées par l'auteur, sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés, et sauf demande explicite du client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé réception). Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse... Le droit à l'image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
La photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des clients.
Le client peut librement s'opposer à la cession du droit à l'image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email ou courrier avec accusé de réception). Ce refus constituant un manque pour la communication de la photographe, le client devra donc régler le prix de la prestation avant la remise pour autorisation de publication.

Article 14 - Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 - Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'ç toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la photographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.