Conditions Générales de Vente

CHAMP D’APPLICATION :

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre Le Client (ci-après « Le Client ») et FC Photographie Troyes (ci-après « Le Photographe »).

Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de FC PHOTOGRAPHIE TROYES et de son client dans le cadre de la réalisation de tous travaux.

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le client reconnait avoir souscrit une commande chez FC PHOTOGRAPHIE TROYES en raison du style et de l'univers artistique du Photographe et avoir pleinement connaissance de son travail artistique sur des nus essentiellement masculins.

DEVIS ET COMMANDE :

Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit de la part de FC PHOTOGRAPHIE TROYES. Le devis, papier ou numérique, retourné signé par le client a valeur de bon de commande. La validation du devis par le client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.

FC PHOTOGRAPHIE TROYES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur édition.

PRISES D’EFFET :

Sauf exception stipulée sur le devis, aucun travail ne débute avant que le devis ne soit signé et qu’un acompte de 30% pour les shootings et de 40 % pour les reportages de Mariage, Baptême, Communion ou Photoreportage du devis ne soit réglé. Toute action supplémentaire qui n’aura pas été prévue dans le devis initial devra être validée par le client par la signature d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis.

TARIFS :

Les prix des prestations sont indiqués toutes taxes comprises et donnés à titre indicatif. Les prix de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. Les prix font l’objet d’une proposition de tarif particulier établi en fonction du type d’événement, des prestations nécessaires, des diligences devant être effectuées, du temps passé et des choix du client.

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat, du devis ou de la commande sera facturé au montant spécifié au devis.

FRAIS :

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge du Client.

Des frais de déplacement sont facturés si la prestation souscrite entraine l'utilisation du véhicule FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

Dans le cadre des forfaits, aucun frais de déplacement n'est facturé dans un cercle de 35 km autour du siège social FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe est à la charge du Client. Ce dernier devra garantir un repas correct. Lors de la soirée du mariage, le même repas que les invités est fortement apprécié.

Selon le lieu de la prestation, l’hébergement du photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge du Client. Ce dernier devra garantir un lit confortable.

Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :

• Déplacement en voiture, hors forfait ou au-delà du cercle de 35 km autour du siège social FC PHOTOGRAPHIE TROYES : 1 € /km

• Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’aux lieux de la cérémonie et retour

• En cas de logement sur place : frais de logement au choix et à charge du Client.

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, le Client devra s’acquitter des frais occasionnés.

Dans tous les cas, le Client supportera la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le Photographe.

Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge du Client.

BON CADEAU :

Les bons cadeaux sont valables 12 (douze) mois après la date d’achat. Il appartient au client de réserver sa séance suffisamment à l’avance (un mois avant de préférence) pour s’assurer des disponibilités. Lorsqu’un support photo ou un montant dédié au support photo est offert dans le bon cadeau, ce dernier est valable un mois après la date d’expiration du bon cadeau. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.

ÉLÉMENTS, PRESTATIONS EXTERNES ET QUALITÉ DE REPRODUCTION :

Le client est seul responsable de la qualité et du rendu des images et des textes qu’il fournit à FC PHOTOGRAPHIE TROYES pour la réalisation des travaux. En aucun cas FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne pourra être tenu responsable de la qualité, de la nature des travaux effectués. De même, en aucun cas FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Le client s’engage à respecter les lois en vigueur sur l’utilisation des éléments cités ci-dessus. FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne peut être tenu responsable du non-respect de ces lois par son client. FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne peut en aucun cas être responsable du contenu des documents (conformité aux règles d’ordre public et de bonnes mœurs, respect des règles de propriété intellectuelle,…) qui demeure de la seule responsabilité du client.

FC PHOTOGRAPHIE TROYES livre des fichiers numériques bruts (format JPG ou TIFF), avec ou sans retouches. Il ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des impressions effectuées par tout intervenant extérieur ou le client lui-même.

Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste soient possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans l’impression. Ainsi, FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la qualité de reproduction des fichiers livrés en haute définition, celle-ci pouvant varier considérablement suivant le matériel d’impression utilisé, les paramètres définis ou le prestataire choisi.

REGLES GENERALES APPLICABLES SUR LES PRESTATIONS SHOOTING / MARIAGE / BAPTEME / COMMUNION :

Le Client s’engage à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.

Le Client garantie qu’il ne fait pas appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. A défaut, il en informe immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.

La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents du Client.

Le Client s’engage à obtenir de ses invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.

Le Client s’engage à respecter les instructions du Photographe.

La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.

Afin de permettre des prises de vue de qualité, le Client s’engage lors de la prestation de Mariage à organiser la journée de façon à se réserver un moment seul avec le Photographe pour les photos de couple.

Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat. Le Client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.

Le Client autorise le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Le Client fera son affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouvera un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial.

Le Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers. Le Client s’engage à aider le Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée.

Le Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Le Client veillera à présenter au Photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à ses yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes du Client et celles de ses proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Photographe.

Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.

Le Client reconnait qu’il est familier avec le book et le style du Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci.  Il reconnait également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe.

Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.

Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au Client pour déterminer son choix.

Le Client s’engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Il fera part de ses souhaits et de ses idées afin d’enrichir les séries photographiques, et est conscient que son implication est un élément  déterminant du succès de la séance. Lors des séances de groupe, ils s’engage à diriger ses invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.

FORCE MAJEURE :

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

LIVRAISON :

Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

Sauf indication contraire inscrit au devis, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés sur une galerie en ligne dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la cérémonie (mariage, baptême, communion), du photoreportage, ou de la séance de shooting. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande. Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : Défaillance matérielle ou logicielle, rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge du Client et leur sera indiqués au moment de la commande.

FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne fournit jamais les fichiers bruts -RAW/DNG- des clichés au client.

Le développement numérique, le post-traitement des photographies, au même titre que les prises de vue font partie intégrante du travail du Photographe, de son style et de son univers artistique. Toute demande de modification de cliché développé se fera par conséquent sous réserve de l'accord du Photographe et, en cas d'accord de modification, donnera lieu à facturation au tarif d'une photo supplémentaire.

La livraison est effectuée selon le support et le format indiqués sur le devis ou la commande. Sans spécification, les photographies seront remises au format JPG haute définition.

Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs (photographies, logos, etc.), FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne peut être tenu responsable du fait des tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

En cas d'envoi sur support physique (clé USB,  CDROM, DVDROM), lorsque le colis est livré par les services de La Poste ou un autre transporteur, le client doit vérifier l’intégralité de la livraison. S’il constate des dommages, il doit refuser la signature de réception du colis ou faire notifier clairement les dégâts par le transporteur. Aucune réclamation ne sera prise en compte si ces démarches n’ont pas été effectuées.

Le Client s’engage à confirmer au Photographe la bonne réception des commandes par eMail ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par eMail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe. Les nouveaux produits seront envoyés par le Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.

RÈGLEMENT :

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

·                      Versement d’un acompte (non-remboursable) de 30% pour les shootings et de 40 % pour les reportages de Mariage, Baptême, Communion ou Photoreportage à la commande. En cas de résiliation contractuelle, cette somme correspondra au dédommagement de FC PHOTOGRAPHIE TROYES des frais investis et du temps passé.

 ·                       Versement d’un acompte de 50% lors d’une commande de supports photos (album, livre, coffret, tableau photo, …). En cas de résiliation contractuelle, cette somme correspond au dédommagement des frais investis et du temps passé.

 Paiement du solde une fois la mission terminée ou à l'information de la disponibilité de remise des éléments.

 L’entreprise ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé, ni de crédit.

 Modes de règlement acceptés :

·                       par chèque à l’ordre de «FC PHOTOGRAPHIE TROYES»

 ·                       en espèces lors d’une remise en main propre. Faire l’appoint. Les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés.

 ·                       par carte bancaire notamment si le paiement est effectué en ligne via la galerie du site Internet FC PHOTOGRAPHIE TROYES ou via les plateformes de nos prestataires Fotostudio, Jingoo ou Lumys (site sécurisé dédié aux photographes)

 ·                       par virement (le RIB se trouve sur le devis et la facture)

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement de la facture est dû au plus tard à réception de celle-ci.

L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraine la suspension de toute nouvelle livraison et l’application d’une pénalité de retard s’élevant à cinq fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement engagés par FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. FC PHOTOGRAPHIE TROYES conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, FC PHOTOGRAPHIE TROYES pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

DROITS D’AUTEUR ET DROIT D’IMAGE :

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Par ailleurs, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de FC PHOTOGRAPHIE TROYES d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant.

Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client autorise le photographe, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de sa participation à des concours photos à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation, ni d’utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

DROITS DE REPRODUCTION ET PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX DE CRÉATIONS GRAPHIQUES :

Tous projets et maquettes établis par FC PHOTOGRAPHIE TROYES demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit.

Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client. L’acheteur est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu’il transmet à FC PHOTOGRAPHIE TROYES pour les adapter à son étude et garantit le respect des règles de propriété intellectuelle à leur titre.

 La totalité de la production objet de la commande et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de FC PHOTOGRAPHIE TROYES jusqu’au complet règlement des factures. De façon corollaire, le client jouira des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par FC PHOTOGRAPHIE TROYES dans le cadre de la commande pour le projet retenu.

FC PHOTOGRAPHIE TROYES reste propriétaire des droits d’utilisation de toutes créations graphiques non retenues par l’acheteur.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de FC PHOTOGRAPHIE TROYES. Seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé et un prix spécifique devra être réglé à FC PHOTOGRAPHIE TROYES. Les maquettes en basse définition présentées ne peuvent être reproduites par le client (tous droits réservés) et à ce stade, toute reproduction ou exploitation des maquettes entrainerait des poursuites.

RESTRICTIONS D’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES :

Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

 La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux et invités (dans le cadre d’un événement familial).

Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images).

Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits.
 

Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation.

Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES :

FC PHOTOGRAPHIE TROYES s’engage à conserver l’intégralité des fichiers numériques (sauf catastrophe indépendant de sa volonté telle qu'un crash de disque dur, incendie, inondation, cambriolage ou plus généralement, tout cas de force majeur tel que défini par la législation en vigueur) pendant 90 jours après la date de la prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits sans préavis.

Le client est informé et consent que l'ensemble des photos réalisées et retenues, ainsi que l'ensemble des rushes de shootings et des photos non retenues sur lesquelles il parait puissent être archivées et conservées sans limite de temps par FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES :

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, un crédit photo et/ou un crédit graphisme est apposé sur les créations et les photographies. La signature (ou le crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de FC PHOTOGRAPHIE TROYES. Les photographies restant la propriété de FC PHOTOGRAPHIE TROYES, le client est dans l’obligation de faire apparaître le crédit pour son utilisation et sa diffusion lorsque celle-ci a été pleinement autorisée et rémunérée dans le cadre de la cession de droit patrimonial spécifiée. Seules les versions utilisées dans le cadre privé et familial peuvent être dispensées de mention de crédit d'auteur avec l'accord écrit de ce dernier.

DROIT DE PUBLICITÉ :

Sauf mention contraire explicite du client notifiée soit par courrier avec accusé de réception soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, FC PHOTOGRAPHIE TROYES se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

ANNULATION DE COMMANDE / RETRACTATION :

Sauf cas de force majeure dument justifié, il ne sera pas accepté d’annulation de commande dès lors que celle-ci aura été préalablement confirmée par le Client par le règlement de l’acompte demandé et la signature du devis, puisque la commande rentre, à partir de ce moment-là, dans un processus irréversible de production et ce, quelle que soit la date de livraison. A compter de cette date, la totalité du prix convenu est dû, même si le client ne souhaite plus recevoir les prestations et créations de FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

En application de l'article L121-29 du Code de la Consommation, pour les commandes passées directement depuis le site internet fc-photographie.fr, le client peut exercer son droit de rétraction en adressant un courriel via le lien CONTACT du site durant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de commande. L'intégralité de la somme engagée par le Client lui sera restituée sous 14 (quatorze) jours.

Pour les événements à date précise (comme les mariages ou les baptêmes par exemple), tout changement de date de la prestation -dûment justifié- fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client ou par le Photographe, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au Client. A défaut, l’acompte est conservé, cette somme correspondant au dédommagement des frais investis et du temps passé.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, RUPTURE DU CONTRAT ET RÉSILIATION :

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les événements de force majeure, les accidents, les pannes de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous les désordres sociaux qui suspendent les obligations de FC PHOTOGRAPHIE TROYES sans mettre fin au contrat, n’engagent pas sa responsabilité quel que soit la durée de la suspension de ces obligations. Il en est de même en cas de maladie ou d’hospitalisation du photographe qui l’empêcherait de faire son travail.

FC PHOTOGRAPHIE TROYES n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de l’achat des créations à FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

CONFIDENTIALITÉ :

Toute étude, devis, cahier des charges, effectués par FC PHOTOGRAPHIE TROYES dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de FC PHOTOGRAPHIE TROYES. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit. FC PHOTOGRAPHIE TROYES s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client.
Le Client est informé que les photos qui lui sont proposées au téléchargement ou à l'impression sont stockées sur un site partenaire destiné aux photographes professionnels.
Dans le cas de photographies de nus, le Client est informé que FC PHOTOGRAPHIE TROYES placera les photos de nus en "privé" avant toute publication, interdisant tout accès ou visionnage à des tiers, autre que le Client. Le Client est responsable des déblocages d'accès qu'il réaliserait de son fait par la suite et qui amènerait à rompre la confidentialité ou l'aspect privé de ces photographies. Le Client est responsable du mot de passe qui lui est remis pour l'accès à sa galerie. Le Client s'engage à ne pas divulguer sont mot de passe personnel à des tiers.
Le Client est informé que FC PHOTOGRAPHIE TROYES sous traite ses prestations de développement papier auprès de studios de développement partenaires. Dans le cas de commande de tirages papier de photographies et notamment de nus sur lesquelles il parait, le Client est donc informé que ses photographies peuvent être vues par des tiers; le Client reconnait et accepte que la confidentialité de ses photographies, notamment de nus, soit rompue du fait de sa commande de tirage papier. FC PHOTOGRAPHIE TROYES est dégagé de tout responsabilité de rupture de confidentialité du fait de la commande du client.

ETHIQUE :

FC PHOTOGRAPHIE TROYES se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET DE FC PHOTOGRAPHIE TROYES :

FC PHOTOGRAPHIE TROYES se réserve le droit de modifier le contenu de son site Internet http://www.fc-photographie.fr et de supprimer ou d’ajouter des services.

FC PHOTOGRAPHIE TROYES n’apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourrait résulter d’une inaccessibilité momentanée.

Les marques citées, les logos, les chartes graphiques et les photographies présents sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments vous exposerait à des poursuites.

La responsabilité de FC PHOTOGRAPHIE TROYES ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par FC PHOTOGRAPHIE TROYES et ses fournisseurs.

En revanche, le client s’interdit de copier et/ou d’utiliser et/ou de reproduire toute ou partie du contenu du site web de FC PHOTOGRAPHIE TROYES.

INFORMATIONS SUR LE STOCKAGE ET LES ACCES AUX GALERIES PRIVEES DU CLIENT :

Le Client garantit, par la signature du devis et/ou du contrat et/ou des conditions générales de vente, avoir pris connaissance et accepté que les photographies de la prestation, mises à disposition dans une galerie publique ou privée par FC PHOTOGRAPHIE TROYES chez le prestataire FOTOSTUDIO, sont stockées sur Amazon AWS S3 dans la région eu-west-1 (Irlande) dont l'ensemble des sites sont situés autour de Dublin. Les données sont stockées dans des bases de données Postgresql sur des serveurs AWS EC2 dans la même région. Les bases de données, les photos et leur sécurité sont gérées par Heroku.

Le Client garantit, par la signature du devis ou du contrat et des conditions générales de vente, avoir pris connaissance que les employés de la société Fotosoft SA s'occupant du support peuvent accéder aux photos, dans le cadre d'une demande d'assistance effectuée par le photographe.

Le Client garantit, par la signature du devis ou du contrat et des conditions générales de vente, avoir pris connaissance que les photos aux formats web et hd ne sont accessibles que via l'obtention d'une URL signée avec une durée de validité limitée dans le temps. Seul le photographe y a donc accès tant que la galerie n'est pas en ligne. Une fois la galerie en ligne, les photos sont accessibles publiquement depuis l'url de la galerie mais celle-ci peut-être protégée par un code d'accès, contrôlé au niveau du serveur. Ce code d'accès n'est pas crypté.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

FC PHOTOGRAPHIE TROYES peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE :

Le Droit applicable est le Droit français.

Les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige.