CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 1^er Février 2023.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à tous les contrats conclus entre le client (désigné ci-après comme « le client ») et CAMILLE BABIC PHOTOGRAPHE (désignée ci-après comme « photographe » ou « Camille Babic »), siège social situé au 36 rue de Forbach, 57350 SPICHEREN (France), immatriculée au RM : 799 100 359 RM 57, N° de SIRET : 799 100 359 00022, N° de TVA int. : FR21 799 100 359.

Camille Babic, photographe professionnelle et artisan d’art, propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site internet https://camillebabic.fr .

Le simple fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat ou devis de la prestation signé par le client. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION

La réservation d’une séance photo peut se faire par téléphone (appel/SMS), e-mail, message privé (via les différents réseaux sociaux), via le formulaire de contact du site internet (https://camilleabic.fr), ou via le site de réservation en ligne, mais également en direct.

La réservation d’une séance photo peut se faire à tout moment selon l’agenda du photographe.

Dans certains cas, un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation peut être demandé pour valider la réservation.

ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DE LA SEANCE

Le jour de la séance, l’horaire prévu doit être impérativement respecté ; tout retard de plus de 15mn sera déduit du temps prévu de la séance.

Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs donnés et indiqués sur tous supports sont indiqués en TTC, le montant de la TVA applicable sera indiqué sur les devis et factures.

Des frais de déplacements peuvent parfois être appliqués et devront être réglés intégralement en supplément.

ARTICLE 5 – SERVICE À DOMICILE

Le client s’engage à fournir un espace suffisant afin d’assurer les prestations, tout en protégeant son mobilier, ainsi qu’un accès à une source de courant 220V, sans déduction de prix sur les prestations fournies par Camille Babic.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

CAMILLE BABIC PHOTOGRAPHE accepte les règlements en espèces (prévoir l’appoint) et les virements bancaires.

Pour les règlements en espèces, le solde est dû le jour de la séance, exception faite pour les mariages (cf. ARTICLE 7.3).

Aucune ristourne pour paiement comptant ou en espèces ne pourra être accordée.

Si toutefois, le client paie par chèque : en cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h maximum pour régulariser la situation et régler la photographe en espèces. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ en cas de client professionnel.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

ARTICLE 7 – MARIAGES

7.1 DEVIS

Camille Babic établit un devis correspondant au besoin formulé par le client. Le devis est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa date d’émission et inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits à l’exclusion de prestations imprévues comme des mesures de sécurité ou toute demande complémentaire du client. Ces demandes complémentaires et prestations imprévues devront faire l’objet d’une mise à jour du devis.

7.2 VALIDATION DU DEVIS

La validation de la commande a lieu à réception d’un exemplaire signé du devis accompagné du versement de l’acompte de 30% du montant total du devis, TVA incluse. Ainsi, la date inscrite sur le devis sera entièrement réservée au client.

7.3 PAIEMENT

La facture sera envoyée au client dans les trois jours suivant le mariage, elle sera à régler au plus tard 7 jours après son envoi. Le travail de sélection et de post-production, commencera UNIQUEMENT à partir de la réception de l’intégralité du paiement.

7.4 REMISE DES PHOTOGRAPHIES DE MARIAGE

La livraison des fichiers réalisés lors du reportage mariage se fera sur clé USB ou via une galerie en ligne en fonction de votre devis établi en amont. Les photographies présentes sur la clé USB ou sur la galerie en ligne seront en haute définition et auront bénéficié d’un traitement standard. Le délai de rendu de la clé USB est d’environ 2 mois.

La livraison des photos réalisées lors de la prise de photographies de couple, se fera via une galerie en ligne. Les photographies seront en basse définition pour la sélection des photos HD (HD = Haute Définition). Le délai de rendu est d’environ 2 mois également.

Toutes les autres conditions de rendu seront mentionnées dans l’ARTICLE 8 – REMISE DES PHOTOGRAPHIES.

ARTICLE 8 – REMISE DES PHOTOGRAPHIES

La livraison des fichiers numériques se fera entièrement via une galerie en ligne et uniquement au format JPEG. Les autres formats de fichiers sont la propriété exclusive du photographe et ne pourront en aucun cas être remis au client.

Si un lien WeTransfer est utilisé, le lien étant éphémère (validité de 7 jours), le client s’engage à télécharger ses photos en respectant ce délai. Tout renvoi des photographies via l’application entraînera une indemnité forfaitaire de 15€ qui devra réglée au préalable.

Camille Babic ne livre AUCUNE photo brute.

Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques ou impressions remis au client. Toute demande de duplicata sera facturée au tarif en vigueur.

Le travail de post production, tout comme la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le client déclare connaître le style photographique du photographe. Seule Camille Babic décide du post traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par le photographe sont exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au client ni ne pourra être exigé. Le photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir un nouveau post traitement appliqué à une photographie, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur (15€/fichier numérique).

La remise des impressions et albums photographiques se fait uniquement sur rendez-vous et en main propre. Le photographe ne livre pas les produits photos au domicile du client.

L’envoi par la Poste est possible aux frais du client en lettre suivie ou Collissimo. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés. Camille Babic ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison, à une perte du colis ou encore à une détérioration de la commande de la part du transporteur. En cas de non-réception des produits dans les délais convenus, une enquête sera menée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ni aucune nouvelle production des produits commandés ne pourra être effectué.

ARTICLE 9 – DROITS DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai légal de rétraction de 13 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du contrat ou devis. Toute rétractation établie dans le délai imparti donnera lieu au remboursement de l’acompte. Cependant, aucun remboursement n’aura lieu si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé.

ARTICLE 10 – ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que selon les dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE ET MALADIE

Camille Babic se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique.

ARTICLE 12 – PROBLEMES TECHNIQUES ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation photographique empêchant Camille Babic de remettre le travail demandé, le montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique sont protégées selon les règles des articles L-121-1 et la loi du 11 mars 1957 régissant le Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteurs.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de CAMILLE BABIC PHOTOGRAPHE et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Lorsque le client achète des fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et dans le cadre privé.

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, Camille Babic se réserve le droit de publier à son tour les images et ce même si le contrat stipule le contraire.

ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE ET DE PUBLICATION 

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.  Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires.

Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Par la signature du devis ou simplement avec la prise de rendez-vous, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément le photographe à utiliser les images issues de la séance photographique, sur lesquelles il apparaît, ainsi que les membres de sa famille, sur les supports de communication du photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc… /liste non exhaustive/)  dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

Chaque personne majeure peut faire savoir au photographe, par écrit, qu’il s’oppose à la cession de son image (ou celle de son enfant, conjoint) pour l’utilisation des photographies dans les salons, books, plaquettes, expositions, etc… Pour cela, la cession de droit doit être rendue dûment remplie au plus tard le jour de la séance photo.

Camille Babic s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial du photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

ARTICLE 15 – CONSERVATION DES FICHIERS

Camille Babic Photographe, s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie, cambriolage, etc... /liste non exhaustive/) à conserver les fichiers numériques pendant 2 ans après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est pas assurée et ceux-ci pourront être détruits.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE CIVILE 

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

Camille Babic ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel, le client devra rembourser le photographe au prix du neuf.

ARTICLE 17 – COMMANDE DE PRODUITS PHOTOS 

Une confirmation de commande sera adressée au client par e-mail ou SMS récapitulant la commande de produits photographies. Cette confirmation devra être validée par écrit par le client pour que la commande puisse être honorée. Aucune commande ne sera lancée en production avant la réception de ce message.

Les produits seront à récupérer directement au siège social de Camille Babic Photographe. Le délai est de 2 à 8 semaines selon les produits photos commandés, une date approximative sera transmise au client lors de sa commande. En cas de retard de livraison indépendant de la volonté du photographe, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre ce dernier et aucune indemnité ne pourra être exigée à quelque titre que ce soit.

Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé sur ces produits.

ARTICLE 18 – FICHIERS NUMERIQUES ET IMPRESSIONS 

Le photographe vous recommande vivement de réaliser une copie des fichiers numériques sur un ou plusieurs supports.

En cas d’impression non réalisée par le photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat obtenu.

A noter que des divergences de contraste et/ou de couleur sont possibles du fait de limitations techniques.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Camille Babic se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

ARTICLE 20 – STYLE PHOTOGRAPHIQUE 

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de Camille Babic.

Le client accepte que le travail du photographe soit en constante évolution et que la prestation photographique réalisée par Camille Babic Photographe, est unique.

Le photographe utilise toutes ses connaissances pour réaliser des images artistiques correspondant à son style photographique. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.

Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client.

Camille Babic se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique ou à ses convictions.

ARTICLE 21 – CARTE CADEAU 

CAMILLE BABIC PHOTOGRAPHE propose à la vente des cartes cadeaux.

Les cartes cadeaux ont une durée de validité mentionnée sur ces dernières, ainsi qu’un numéro unique.

En cas d’annulation de la séance de la part du destinataire de la carte pour cause de maladie ou incompatibilité d’emploi du temps, une autre date sera proposée au client par le photographe (hors évènement spéciaux exemple : mini séance). Au bout de 2 annulations, le photographe se réserve le droit d’annuler la validité de la carte cadeau, sans aucun remboursement possible.

Les cartes cadeaux ne peuvent pas être cédées à une tierce personne.

Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.

ARTICLE 22 – CONTACT

Vous pouvez joindre Camille Babic par e-mail, par message privé (via les réseaux sociaux), via le formulaire de contact de son site internet ou par téléphone.

Dans le cas où le photographe est dans l’impossibilité de vous répondre, merci de laisser un message. Le photographe reprendra contact avec vous le plus rapidement possible.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

Un dossier client est établi mentionnant les coordonnées nécessaires à la prise de contact et en vue d'assurer le bon traitement des commandes ainsi que les dates d’intervention, la nature des prestations et le montant facturé. Son but premier étant d’assurer un suivi pour chaque client de Camille Babic.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE 

Toute réalisation photographique réalisée par CAMILLE BABIC PHOTOGRAPHE est soumise à la loi française.

En cas de désaccord, les parties s’engagent à s’entendre amiablement avant d’entreprendre, si nécessaire, une action judiciaire. Dans ce cas, seul le Tribunal de Sarreguemines (57) est compétent pour traiter un éventuel litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.