CONDITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION: Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les commandes qui sont passées avec Coralie Cardon, Photographe, situé rue René Delrue 23 à 7522 Blandain, ci-après dénommé »l’auteur ». Le fait pour une personne physique ou morale de commander à l’auteur des prestations et/ou une licence de droit d’auteur, implique de sa part qu’elle adhère expressément à ces conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, et renonce expressément à se prévaloir des siennes. Toute clause contraire aux présentes conditions générales ne sera pas opposable à l’auteur sauf accord écrit de sa part.

2. COMMANDE : Toute commande doit être réalisée soit, par un bon signé par l’utilisateur, soit, en cas de commande à distance, par un mail dans lequel l’utilisateur confirme expressément la commande à l’auteur. Lors de l’acceptation de l’offre ou de la commande, l’utilisateur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Sont précisés sur le bon de commande notamment le prix, l’acompte à verser et l’exploitation des œuvres qui sera autorisée après paiement. Toute offre/devis signé(e) par les parties ou confirmée par mail tient lieu de bon de commande. Le délai de validité d’une offre est d’un mois.

3. LIVRAISON DE FICHIERS NUMERIQUES: Sauf stipulation écrite contraire, les œuvres sont livrées sur support numérique. La livraison à l’utilisateur de fichiers numériques peut être effectuée par tous moyens électroniques (réseaux, supports amovibles,…) Dans certains cas, un supplément peut être facturé si le choix du support est imposé par l’utilisateur. Les fichiers numériques seront livrés qu’après le règlement total de la facture. L’auteur décide quels fichiers sont livrés à l’utilisateur pour honorer la commande. Ce dernier ne peut en aucun cas imposer d’avoir toute la série de fichiers réalisés par l’auteur sauf accord écrit et préalable avec ce dernier.

 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE:                                                                                                                                 1. L'exploitation des œuvres faisant l'objet de la commande est soumise à la législation en matière droits d'auteur (et notamment le livre XI du code belge de droit économique).   
2. L'auteur donne à l'utilisateur et à ses ayants-droit, sous réserve du paiement de la facture et des frais liés à la production des œuvres, le droit de (faire) fixer, imprimer, reproduire, publier, en autant d’exemplaires qu’il plaira à l'utilisateur,  les œuvres faisant l’objet de la commande, par quelques procédés que ce soit et sur tous supports matériels généralement quelconques, de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, en tous formats et tous matériaux, tels que les supports numériques, magnétiques, optiques ou magnéto-optiques tels que disques durs, CD-Rom, DVD, DVD-Rom, clé USB…, ce uniquement à condition que l'utilisateur ne vende pas le support sur lequel l'œuvre a été reproduite (à titre d'exemple, seront expressément exclus de la licence le fait de reproduire l'œuvre sur un poster qui serait mis en vente par l'utilisateur).
 3. Tous les autres droits d'auteur que ceux mentionnés au point 2 ci-dessus sont réservés à l'auteur.                                                                                                                                

    4.L’auteur s'engage autant que possible à indiquer le nom de l'auteur. Il s'agit là d'une obligation de moyen et non de résultat.                                                                                                            
 5. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégrité des œuvres  et notamment veiller à en rendre fidèlement les couleurs , ne pas les troquer ou les déformer.                                                                  
6.L’auteur s'engage à ne faire aucune utilisation des œuvres qui devancerait ou entraverait le bon déroulement de la communication de l'utilisateur.                                                                      
7. L'autorisation de reproduction et /ou de communication au public n'intervient qu'après paiement du prix convenu.

5. PAIEMENT
 1. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

    2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation sera à charge de l’utilisateur.
 3. La facture est payable dans les 30 jours au crédit du compte stipulé au recto de la facture et ce sauf stipulation contraire explicitement écrite. La date d’échéance vaut à elle seule mise en demeure. Toute facture impayée est majorée de plein droit de l’intérêt légal ainsi que d’une augmentation  forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 75,00 euros. Cette augmentation est indépendante des dommages et intérêts pour violation des droits d’auteur et des frais de procédure. Tout rappel envoyé à l’utilisateur pourra être facturé 10,00 € par courrier envoyé sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge de l’utilisateur.

6. DELAIS DE LIVRAISON

    Au cas où aucun délai de livraison n’est convenu, l’auteur s’engage à fournir le client dans un délai de 60 jours. Au cas où l’utilisateur demande à ce que le délai de livraison soit réduit, l’auteur se réserve le droit d'augmenter le montant initial de la commande.

7. ANNULATION
 En cas d'annulation de la commande un dédommagement sera dû, sauf si cette annulation survient dans le délai de rétractation  de 14 jours prévu pour les contrats à distance conformément à l’article VI.47 du code belge de droit économique. Le dédommagement sera calculé sur base de la rémunération convenue avec un minimum forfaitaire de 15 %.        

8. DROIT DE RETRACTATION                                                                                                                                      Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande.  Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison. Ce droit de rétraction n’appartient pas à l’acheteur professionnel.  Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de trente jours à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.   L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur, ni en cas de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

9. RECLAMATIONS

     Les réclamations relatives à la facture doivent être faites endéans les 7 jours à dater de la réception de la facture par e-mail et confirmé le même jour par pli recommandé à l’adresse figurant au recto de la facture. A défaut, la facture est considérée comme ayant été acceptée. L’utilisateur reconnait que la raison du refus ne peut être un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, ceci n’affecterait pas l’application des autres clauses. La clause jugée inapplicable devra alors être remplacée par une disposition la plus proche possible.

10.COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE 
 Tout litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales et/ou du contenu du bon de commande et de la facture relève de la compétence exclusive des Tribunaux de BRUXELLES et du droit belge, à moins que l’auteur, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.

11. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles que l'acheteur nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable de l'acheteur. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec l'acheteur (par exemple : notre comptable, un fournisseur, un sous-traitant…).

Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés n’aient accès aux données à caractère personnel que vous nous auriez communiquées. 

Aucune des photographies réalisées représentant des personnes reconnaissables ne seront utilisées sans l'accord des personnes représentées

L'acheteur a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.