Politique de confidentialité des données
CONTRAT DE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE
Entre
Julie Villiger Photographe
Chemin Buisson Sarrasin 9a
1269 Bassins
Tél : 076/454.70.26 Mail : julievphotographie@gmail.com
Ci-dessous désignée « La photographe »
Et
{prenom} {nom}
{rue} {code_postal} {ville} {country}
{tel} {email}
Ci-dessous désigné « Le client »
Pour la séance : {seance_type} Du : {seance_date}
Proposée au tarif suivant : {plan_de_paiement}
A été convenu et accepté ce qui suit :
Article 1 : objet
Julie Villiger propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.julievilliger.ch
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
Toute commande est validée lors de la réception du paiement des frais de séance et doit être validée par un contrat signé par le client. Ce dernier devra être retourné signé au photographe avant la séance. A défaut de paiement ou de signature du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans un devis à part. Les devis établis par le photographe sont valables 7 jours.
Les frais de séance sont à régler au moment de la réservation par le client. Ils pourront être réglés par virement bancaire ou par Twint.
Détails bancaires :
Julie Isabelle Lemare - Banque UBS - N° de Compte 228-127029.40H - IBAN : CH25 0022 8228 1270 2940 H -
SWIFT/BIC UBSWCHZH80A
Twint : 076 454 70 26
Le client pourra choisir les photos qu'il souhaite acheter directement en ligne via la galerie envoyée par la photographe.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par WhatsApp ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. La séance sera reportée, en fonction des disponibilités du photographe et uniquement en cas de force majeure.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Julie Villiger ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Julie Villiger met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 6 semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La galerie de photo est mise à disposition au client durant 1 mois. Si la sélection n'est pas effectuée passé ce délais, le client se verra facturer Fr.30 pour remise en ligne de la galerie par la photographe.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
Les photos brutes sont conservées 3 mois par la photographe. Si la sélection n'est pas faite par le client passé ce délais, les photos seront perdues et non exigibles par ce dernier.
À compter de leur livraison au client, les photographies choisies et retouchées sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
ATTENTION: Le téléchargement des photos finies par le client doit être effectué dans les 7 jours qui suivent leur envoi.
Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Julie Villiger se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, la séance sera reportée si possible ou transformée en une prestation similaire. En cas d'impossibilité, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Julie Villiger.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit stipuler par écrit au photographe en cas de désaccord.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.